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Mining legislations LES CONDITIONS D ? OUVERTURE ET D ? EXERCICE DES COMPTOIRS D ? ACHAT DES MATIERES MINERALES PRECIEUSES DIAMANT ET Or En République Démocratique du Congo A CONDITIONS D ? OUVERTURE La demande d ? agrément au titre du comptoir d ? achat

LES CONDITIONS D ? OUVERTURE ET D ? EXERCICE DES COMPTOIRS D ? ACHAT DES MATIERES MINERALES PRECIEUSES DIAMANT ET Or En République Démocratique du Congo A CONDITIONS D ? OUVERTURE La demande d ? agrément au titre du comptoir d ? achat des matières minérales précieuses ou semi-précieuses est adressée en double exemplaire au Ministre ayant les Mines dans ses attributions et déposée à la Direction du Service des Mines A cette demande doivent être joints Pour une personne physique Une photocopie de la carte d ? identité ou de résident dans le cas d ? une personne physique de nationalité étrangère Trois photographies passeport Une copie certi ?ée conforme du nouveau Registre de Commerce Une attestation ?scale en cours de validité Les références Bancaires ou boursières pour la personne physique de nationalité Congolaise Bancaire ou boursières pour la personne physique de nationalité étrangère résident en RDC la preuve de versement d ? un cautionnement USD pour le Diamant et USD pour l ? Or la preuve de paiement anticipatif de la redevance annuelle au pro ?t du Trésor Public USD pour le Diamant et USD pour l ? Or Un extrait du casier judiciaire de première résidence C Pour la personne morale Le Nouveau Registre de Commerce Les Statuts notariés avec acte de dépôt au gre ?e Le numéro d ? identi ?cation nationale l ? attestation ?scale en cours de validité la preuve de versement d ? un cautionnement USD pour le Diamant et USD pour l ? Or la preuve de payement anticipatif de la redevance annuelle au pro ?t du trésor public USD pour le Diamant et USD pour l ? Or les références bancaires spéci ?ant les capacités ?nancières des associés B CONDITIONS D ? EXERCICE ? L ? agrément au titre de comptoir d ? achat et de vente est valable à Kinshasa et dans les zones Minières d ? exploitation artisanale ? Sa validité est d ? une année civile renouvelable plusieurs fois ? Le nombre d ? acheteurs est ?xé à dix ? La carte d ? acheteur coûte USD pour le Diamant et USD pour l ? Or pour les dix premiers Acheteurs ? A partir de la onzième carte la carte d ? acheteur supplémentaire coûte USD pour le Diamant et USD pour l ? Or ? Paiement à chaque exportation la taxe rémunératoire équivalent à de la valeur à l ? exportation ? Aux cours de leur exercice le comptoir d ? achat de diamant doit réaliser les performances déterminées comme suit er trimestre USD janvier février mars soit USD mois ème trimestre USD avril mai juin soit USD mois ème trimestre USD juillet août septembre soit USD mois ème trimestre USD octobre novembre décembre soit USD mois ? Au cours de leur exercice le comptoir d ? achat de l ? Or doit réaliser les performances déterminées comme suit kg par comptoir et par mois CIl sied de signaler que ce régime de taxation unique ne soustrait