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Controle interne et inventaire

Contrôle interne du cycle des dépenses et inventorisation du patrimoine mobilier au sein du ministère de la Communauté française Rapport de la Cour des comptes transmis au Parlement de la Communauté française Bruxelles octobre Contrôle interne du cycle des dépenses et inventorisation du patrimoine mobilier au sein du ministère de la Communauté française Rapport adopté le octobre par la chambre française de la Cour des comptes SYNTHÈSE Contrôle interne du cycle des dépenses et inventorisation du patrimoine mobilier au sein du ministère de la Communauté française Le développement d ? un dispositif e ?cace de contrôle interne fait partie intégrante de la bonne gouvernance La disparition du contrôle externe a priori des dépenses doit être compensée par un contrôle interne renforcé La responsabilité des services publics en la matière est d ? ailleurs rappelée par les dispositions décrétales organisant la nouvelle comptabilité Un système performant de contrôle interne des processus et des activités contribue notamment à assurer la légalité des opérations la protection du patrimoine ou encore la ?abilité des informations ?nancières C ? est dans ce contexte que s ? inscrivent les deux audits réalisés par la Cour des comptes au sein du ministère de la Communauté française Elle a ainsi véri ?é dans quelle mesure les risques inhérents au cycle des achats sont couverts par les activités de contrôle interne organisées par le ministère préalablement au paiement de ses dépenses La Cour a également examiné l ? e ?cacité des processus d ? inventorisation des biens meubles tant dans l ? optique de la protection du patrimoine que dans la perspective de l ? établissement du bilan de départ requis par la nouvelle comptabilité publique a ?n de déterminer si le système actuel d ? inventaire physique constitue une base d ? information exploitable en vue de réaliser un recensement exhaustif et de valoriser correctement le patrimoine du ministère Contrôle interne du cycle des dépenses Principaux constats Lors de l ? audit réalisé au cours du second semestre la Cour des comptes a constaté que l ? acquisition de biens et services par le ministère de la Communauté française se caractérise à quelques exceptions près par une importante décentralisation Dans ce cadre tous les responsables de chaque étape du processus ne sont en outre pas formellement et nominativement identi ?és Le ministère n ? a mis en place aucune véritable politique structurée des achats et ne procède pas à une analyse systématique consolidée et formelle des besoins des di ?érents services L ? absence d ? un outil informatique permettant une gestion intégrée de l ? intégralité du cycle couplée à la décentralisation de la fonction d ? achat ne favorise d ? ailleurs pas cet exercice Il n ? existe notamment aucune base de données exploitable qui permettrait un suivi a ?né des activités d ? achat de l ? ensemble du ministère ou des analyses de type prévisionnel De plus l ? absence d ? un inventaire complet et ?able ne permet pas de dé ?nir