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Copie 19 copie PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS ?? F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software obligations et les modalités de contrôle sont dé ?nies précisément par

PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS ?? F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software obligations et les modalités de contrôle sont dé ?nies précisément par une loi organique et ne peuvent être ainsi facilement changées Des sanctions importantes peuvent survenir si une étude se révèle insu ?sante remarques du Conseil d ? État refus d ? inscription à l ? ordre du jour du Parlement éventuellement con ?rmé par le Conseil constitutionnel Les premiers mois d ? application sont encourageants Les dispositions ont été légalement mises en application au er septembre mais anticipées dès avril Les projets de lois déposés devant le Parlement ont maintenant une étude d ? impact dont le champ est vaste et qui est publiée sur le site Légifrance Le SGG a développé des méthodologies et référentiels tout en laissant une marge de man ?uvre à chaque ministère pour adapter la structure et le contenu des études d ? impact à son champ d ? activité Les premiers mois montrent que les études d ? impact commencent à être utilisées comme argument lors du débat parlementaire et sont aussi prises en compte dans le débat public plus large Le rapport du Comité d ? évaluation des politiques publiques de l ? Assemblée nationale remis en novembre qui fait un bilan de la mise en application des études d ? impact depuis avril a souligné l ? amélioration de la qualité des études dans le temps tout en notant la prépondérance accordée aux considérations juridiques par rapport aux analyses économiques L ? intérêt actuel pour les études d ? impact doit se maintenir dans le temps et résister aux pressions diverses L ? engagement ?? au niveau politique et administratif ?? des di ?érentes parties prenantes en premier lieu du Premier ministre du Conseil d ? État et de la commission des lois de l ? Assemblée nationale a constitué un facteur clé de la mise en place du dispositif Le maintien d ? une attention politique forte et durable de la part du gouvernement et du parlement est indispensable pour que la menace de sanctions reste crédible Le dispositif n ? intègre pas de manière claire les procédures de consultation publique et ne dégage pas su ?samment l ? option du statu quo Pour que les études d ? impact soient un véritable outil d ? aide à la décision il est indispensable qu ? elles soient accompagnées par un processus de consultation publique pour recueillir les éléments nécessaires à une bonne prise de décision La publication des études et des commentaires importants qui ont été recueilli contribuerait à la qualité de l ? outil Pour que l ? outil soit utile dans la pratique il est essentiel d ? en résumer les principales conclusions dans une version courte qui permette de comparer facilement les di ?érentes options Lors des entretiens de nombreux intervenants ont insisté sur la pression existante pour produire rapidement