Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Correction examen dag 2010 11 s1 1

Université de Picardie Jules Verne d ? Amiens Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire - - Licence droit II ?? er semestre ?? Epreuve de heures Cours de M Olivier GABARDA Epreuve de Droit administratif général ?? er semestre Sujet au choix ? ? Sujet n Dissertation Le juge administratif et les traités internationaux ? ? Sujet n Commentaire d'arrêt CE mars Département de la Corrèze Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les juin et septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le Département de la Corrèze représenté par le président de son conseil général le département demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du avril par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du avril et la délibération du novembre par laquelle la commission permanente du conseil général de la Corrèze a rejeté l'o ?re de la société Infocom Service pour la passation de la délégation de service public ayant pour objet la téléassistance organisée par le département et a attribué cette délégation au groupement Ansee Présence ? Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par délibération du juin le département de la Corrèze a décidé de mettre en place un dispositif départemental de téléassistance a ?n de favoriser le maintien à domicile des personnes ? gées et handicapées que par un avis d'appel public à candidatures publié le juin il a engagé à cette ?n une procédure de mise en concurrence en vue de la passation d'une délégation de service public que la société Infocom Service candidate dont l'o ?re a été écartée a saisi le tribunal administratif de Limoges d'un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du novembre par laquelle la commission permanente du conseil général a rejeté son o ?re et attribué cette délégation au groupement Ansee Présence que par l'arrêt attaqué du avril la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du avril par lequel le tribunal administratif de Limoges avait rejeté la demande de la société Infocom Service ainsi que la délibération litigieuse Sur la régularité de l'arrêt attaqué et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Infocom Service n'avait pas soulevé avant la clôture de l'instruction le moyen qui n'est pas d'ordre public tiré de ce que les critères de choix retenus par l'autorité délégante ne correspondraient pas à la hiérarchisation des critères publiés dans l'avis d'appel public à la concurrence que dès lors la cour a entaché son arrêt d'irrégularité en retenant ce moyen que le département de la Corrèze est par suite fondé à en demander l'annulation Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu en application de l'article L - du code de justice administrative de régler l'a ?aire au fond Considérant qu'aux termes de l'article L - du code général des