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Qu x27 est ce que lex mercatoria

Que signi ?e lex mercatoria par Steven Cours de droit en ligne SOMMAIRE Masquer Les caractéristiques de la lex mercatoria Dé ?nition À quoi sert la lex mercatoria Les sources de la lex mercatoria L ? application de la lex mercatoria La valeur de la lex mercatoria Dé ?nition Les critiques sur la lex mercatoria Le contenu de la lex mercatoria Dé ?nition o Les usages du commerce international o Les codi ?cations o Les principes commerciaux transnationaux o La jurisprudence arbitrale internationale La lex mercatoria désigne l ? ensemble des règles utilisées dans les relations commerciales internationales Plus précisément la lex mercatoria comporte des règles générales propres régissant les contrats Cde commerce international On peut également l ? appeler droit des marchands ou droit des praticiens Ainsi les règles professionnelles propres les usages et les mêmes principes historiques ainsi que les décisions relatives aux relations entre commerçants font tous partie de la lex mercatoria La lex mercatoria est sujette à de nombreuses critiques notamment à cause de son imprécision et de son imperfection LES CARACTÉRISTIQUES DE LA LEX MERCATORIA DÉFINITION La lex mercatoria qui régit l ? ensemble des règles relatives aux relations commerciales à l ? échelle internationale présente un certain nombre de caractéristiques propres qui la distinguent des autres règles de droit La lex mercatoria est composée de règles générales propres Elle s ? applique de manière autonome car elle ne fait référence à aucun droit déterminé Cela signi ?e qu ? elle ne relève pas du droit positif pur et n ? est pas imposée par l ? État ni par les conventions internationales Elle est composée d ? usages et de principes reconnus approuvés et respectés dans les relations commerciales La lex mercatoria est un droit complémentaire visant à compléter les règles relatives au commerce et les accords entre commerçants Elle sert de guide d ? interprétation de l ? intention des parties Elle est issue de la pratique et son contenu est basé sur un grand nombre de règles historiques C La lex mercatoria s ? applique selon l ? intention des parties qui veulent y soumettre leur contrat ou non À QUOI SERT LA LEX MERCATORIA La lex mercatoria étant conçue par la pratique elle constitue un moyen de règlement des litiges relatifs au commerce international Parfois il n ? y a pas lieu de se référer aux dispositions étatiques dans ces types de con its D ? ailleurs elle sert à interpréter ou compléter d ? autres instruments de droit et peut servir de modèle aux législateurs nationaux Ainsi les parties peuvent soumettre leur di ?érend à un arbitre Ce dernier peut décider de régler le litige selon les usages du commerce international s ? il estime que la lex mercatoria serait le droit le plus approprié pour résoudre le litige à l ? exclusion de toute loi étatique De ce fait un arbitre utilisant des règles de commerce international dégagées par la pratique et sanctionnées par les jurisprudences nationales statue en