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Corrige du devoir d0004 2010 serie de questions sur l x27 ensemble du theme

INTRODUCTION AU DROIT ?? CORRIGÉ DU DEVOIR D - CORRIGÉ DU DEVOIR D - SÉRIE DE QUESTIONS SUR L ? ENSEMBLE DU THÈME Correction proposée elle respecte les consignes demandées dans le devoir les réponses sont courtes mais précises les termes oui ? ou non ? vrai ? ou faux ? ?gurent dans les réponses Toutes les entreprises et autres personnes morales ayant une activité économique sont-elles soumises à l ? obligation d ? établissement de documents de gestion prévisionnelle Oui ou non Non Selon les articles L - et L - du Code de commerce seules les sociétés commerciales les EPIC les GIE et les personnes de droit privé non commerçantes ayant une activité économique comme les associations qui dépassent au moins l ? un des seuils légaux suivants sont soumis à cette obligation comptable spéci ?que salariés et ou chi ?re d ? a ?aires HT d ? au moins euros art R - et R - La procédure d ? alerte est-elle une procédure judiciaire Oui ou non Non La procédure d ? alerte est interne à l ? entreprise c ? est une procédure de prévention et de discussion concertée entre les organes de l ? entreprise concernée Le déclenchement de l ? alerte est-il soumis à condition de fond Si oui laquelle Oui Selon la loi la procédure est déclenchée par le commissaire aux comptes pour attirer l ? attention des dirigeants sociaux sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l ? exploitation qu ? il a relevé à l ? occasion de l ? exercice de sa mission ? Il faut donc mais il su ?t que les faits qui retiennent l ? attention du commissaire aux comptes soient su ?samment graves pour a ?ecter l ? exploitation de l ? entreprise et que ce risque de rupture de la continuité de cette exploitation soit susceptible de se réaliser dans un avenir prévisible et peu lointain L ? alerte a-t-elle des e ?ets juridiques obligatoires pour les dirigeants de l ? entreprise Oui ou non Non les conséquences de l ? alerte ne sont pas prévues légalement les organes dirigeants alertés font ce qu ? ils veulent du message d ? alerte qui leur est transmis Ils ne sont juridiquement pas obligés d ? essayer de remédier à la situation ? La loi est donc d ? inspiration libérale elle cherche à mettre le chef d ? entreprise devant ses responsabilités Seule l ? information du président du tribunal en dernière étape de la procédure est susceptible d ? aboutir à des e ?ets juridiques EFC C - - - CINTRODUCTION AU DROIT ?? CORRIGÉ DU DEVOIR D - L ? alerte n ? existe pas dans les entreprises n ? ayant pas désigné de commissaire aux comptes Vrai ou faux Faux l ? alerte est un mécanisme de prévention interne des di ?cultés de l ? entreprise qui est certes con ?ée en premier lieu au CAC Mais le législateur