Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Corrige seance n08 cas pratique 1

DROIT ADMINISTRATIF Séance n Les organismes privés chargés d ? une mission de service public Proposition de correction Exercice Cas pratique- Le Gouren à Trégunc Désirant renouer avec sa popularité le maire de la ville de Trégunc envisage de mettre en place une politique de revalorisation du patrimoine culturel de la commune à travers notamment la promotion du Gouren Il s ? agit d ? une lutte traditionnelle très ancrée dans la localité et qui fait la ?erté des bretons Avec son directeur du service juridique ils ont entrepris l ? acquisition de locaux neufs spécialement aménagés pour les mettre à disposition de l ? association Skol Gouren L ? association Skol Gouren a été créée à l ? initiative de deux jeunes bretons il y a plus dix ans Elle propose à ses adhérents des activités de lutte et des jeux d'opposition tout au long de l ? année Les horaires d ? ouvertures et les frais d ? adhésion sont ?xés en accord avec la commune L ? association est soutenue par la municipalité depuis six ans qui lui verse une aide annuelle environ du budget de l ? association sous forme de subvention Cette subvention fait l ? objet d ? une convention entre la mairie et l ? association qui précise son montant exact et ses conditions d ? utilisation qui comprennent l'organisation du Gourenathlon inauguré chaque année par le maire Deux membres du conseil municipal siègent au bureau de l ? association Il approuve tous les ans au nom de la Commune les comptes administratifs et ?nanciers et le règlement intérieur de l ? association Le secrétariat et la gestion de l ? association sont assurés par les services de la commune un agent territorial est mis à disposition de l ? association Tant qu ? aux statuts de l ? association il précise que le Président de l ? association est élu par le Conseil d ? administration sur la base d ? une proposition arrêtée par le Conseil municipal Malgré le succès grandissant du Gouren le Ministre des sports vient d ? approuver la création de la Fédération nationale du Gouren réunissant licenciés et clubs répartis sur l ? ensemble du territoire le fonctionnement de l ? association se heurte à une série de di ?cultés Très inquiet le Maire vous consulte ? Un élu d ? opposition voudrait avoir communication des comptes de l ? association et des contrats de travail Est-il en droit de saisir la CADA commission d ? accès aux documents administratifs ? Sujet à des sauts d ? humeur le Président de l ? association vient de licencier le directeur exécutif qui était employé par l ? association depuis plus de trois ans o Il lui reproche d ? avoir fait l ? acquisition pour le compte de l ? association de trois minibus d ? une valeur totale de sans avoir respecté les procédures de publicité prévues par le Code Cde la commande publique A votre avis