Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Arjel cahier des charges CAHIER DES CHARGES TRES IMPORTANT AVERTISSEMENT Le mars un projet de loi relatif à l ? ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d ? argent et de hasard en ligne a été déposé sur le bureau de l ? Assemblée

CAHIER DES CHARGES TRES IMPORTANT AVERTISSEMENT Le mars un projet de loi relatif à l ? ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d ? argent et de hasard en ligne a été déposé sur le bureau de l ? Assemblée nationale Actuellement en cours de discussion au Parlement ce projet subordonne la faculté pour une personne de proposer des jeux d ? argent ou de paris en ligne à la satisfaction de plusieurs conditions qu ? il énumère Au nombre de ces conditions ?gure notamment celle faisant obligation à tout opérateur potentiel d ? obtenir avant le début de son activité un agrément auprès de l ? Autorité de régulation des jeux en ligne ARJEL L ? obtention de cet agrément supposera le dépôt d ? un dossier de demande d ? agrément auprès de l ? ARJEL chargée de véri ?er l ? aptitude du futur opérateur à respecter les obligations à sa charge au titre du projet de loi L ? article alinéa du projet de loi prévoit que Les éléments constitutifs de la demande d ? agrément sont établis par un cahier des charges approuvés par le ministre de l ? intérieur le ministre chargé du budget le ministre chargé de l ? agriculture et le ministre chargé des sports sur proposition de l ? Autorité de régulation des jeux en ligne ? Il incombera donc à l ? ARJEL d ? élaborer puis de proposer aux ministres compétents un cahier des charges indiquant les éléments qui devront être transmis avec les dossiers de demande d ? agrément qui lui seront présentés Ainsi que précisé dans le projet d ? article alinéa ce cahier des charges devra être approuvé par un arrêté conjoint du ministre de l ? intérieur du ministre chargé du budget du ministre chargé de l ? agriculture et du ministre chargé des sports Cependant a ?n d ? éclairer les futurs postulants opérateurs sur les démarches qu ? ils auront à e ?ectuer pour solliciter une demande d ? agrément et sur les développements techniques et informatiques qu ? ils auront à mettre en place la mission de pré ?guration de l ? ARJEL a souhaité porter à leur connaissance les hypothèses de cahier des charges juridique et de dossier des exigences techniques qui sont aujourd ? hui en préparation Ces documents ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité juridique de l ? Etat et sont susceptibles de modi ?cations pour tenir compte des évolutions que pourrait conna? tre le projet de loi des textes d ? application et des conditions de validation de ces documents par le Collège de l'ARJEL et s ? agissant du cahier des charges par les ministres compétents Il s ? agit à ce stade de documents de travail sans portée normative L ? utilisation et l ? exploitation des hypothèses de travail portées à connaissance par les entreprises susceptibles de solliciter un ou plusieurs agréments ou pour tous autres intervenants