Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Corrige seance 5 l2 cas pratique police 2

DROIT ADMINISTRATIF M le Professeur Jean-François BRISSON L Droit série Année universitaire - SÉANCE L ? ORDRE PUBLIC Exercice Cas pratique Vous êtes consultés par la Fédération de défense des producteurs agro-chimiques FDPAC Hillary Jaune la Maire de le Commune de Chantes-les-petites eurs vient de prendre un arrêté en date du septembre qui interdit la vente et la mise à la disposition du public de produits destinés à la consommation humaine ou animale tirés de plantes génétiquement modi ?ées dans tous les commerces et marchés situés sur le territoire de la Commune L ? a ?aire a fait grand bruit Dans la presse locale le maire a expliqué que cette mesure avait pour but de préserver les intérêts économiques des producteurs locaux qui sont tous engagés depuis plusieurs années dans une démarche de conversion bio Barbe Hitturic le Président de la FDPAC voudrait faire annuler l ? arrêté du Maire Il vous demande de lui proposer un argumentaire susceptible de convaincre le juge administratif de l ? illégalité de cette mesure En réaction à l ? introduction de ce recours devant le juge administratif les organisations antiOGM envisagent de tenir une réunion en centre-ville dans les locaux de l ? association Naturellement L ? association prévoit d ? accueillir lors de cette manifestation Sidonie Lebio pour une conférence expliquant les risques engendrés par la consommation de plantes OGM Sidonie Lebio est la leader du PEVR le Parti de l ? Écologie Vraiment Radicale A ce titre elle a été condamnée en justice pour avoir participé à la destruction de nombreux hectares de champs de ma? s transgéniques La justice l ? a également entendue dans l ? a ?aire de l ? incendie des locaux de l ? entreprise INNOV-AGRO spécialisée dans production de semences d ? OGM et située dans la commune voisine Cette a ?aire avait mis la région en émoi car INNOV-AGRO était le principal employeur de la région Dans la perspective de cette conférence prévue la semaine prochaine la FDPAC et les salariés de l ? usine INNOV-AGRO ont lancé une pétition qui a réuni plusieurs milliers de signatures La pétition vient d ? être adressée au maire de la ville Les signataires lui demandent de s ? opposer à l ? organisation de la réunion faute de quoi ils prendront les mesures nécessaires et monteront des opérations coup-de-poing CC ? ? est dans ce contexte de tensions maximales que les services de la commune ont appris que la FDPAC venait de louer le cinéma de la commune voisine pour di ?user la veille de la conférence un ?lm La vérité sur Lebio ? qui doit sur le mode satirique révéler selon ces promoteurs les liens entre Sidonie Lebio et le mouvement sioniste présentant même le leader du PEVR comme un agent des services secrets israéliens à la solde de grands groupes ?nanciers dont le projet serait de saboter l ? agriculture française Alain-Paul Hocal le directeur des a ?aires juridiques de la ville est très