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Resume droit commercial final pdf

INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL Préparé par Loubna Mabrouk ISTICG Berrechid CChapitre Généralités - Dé ?nitions - Le droit ensemble des lois et des réglementations qui organisent les relations dans un espace donné - Le droit privé ensemble de lois qui régissent les relations entre les personnes physiques et ou morales Parmi les branches du droit prvé Droit civil citoyens divorce héritage ? Droit social travail sécurité sociale ? Le Droit commercial ensemble des lois qui réglementent les relations entre commerçants et toutes les activités commerciales exercées Le droit commercial est une branche du droit privé - Les sources du droit commercial Le droit commercial est issu de plusieurs sources Coutumes religion coran shari? a Sunna - Textes réglementaires et décrets Dahir - Anciennes lois relatives à l ? organisation des relations entre individus depuis - Les conventions et traités internationaux - La jurisprudence loi votée par le parlement - Qu ? est ce qu ? un commerçant Un commerçant est dé ?nit par la loi comme toute personne exerçant des actes de commerce Donc un commerçant est toute personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce Achat Vente De maniére habituelle continue - En fait sa fonction principale - Exerce en son nom et pour son propre compte - Pour en tirer un béné ?ce - A qui est applicable le droit commercial Champs d ? application Le droit commercial est applicable à principales activités Le commerce opérations d ? achat et de vente des produits - L ? industrie achats de matiéres premiéres et transformation en produits ?nis ou semi- ?nis - Les services prestations de services fourniespar des hôtels restaurants assurances banques ? Par contre le droit commercial n ? est pas applicable aux - Professions libérales avocat notaire médecin ? fonctionnaires de l ? Etat ? - Agriculture - Opérations liées à la littérature Préparé par Loubna Mabrouk ISTICG Berrechid C - Les actes de commerce Les actes de commerce sont toutes les opérations d ? achat et de vente des produits Les actes de commerce sont considérés selon types a - Les actes de commerce par la nature Toutes les activités liées au commerce - industrie ?? Services sont considérés des actes de commerce b - Les actes de commerce par la forme Sont considérés des actes de commerce par la forme L ? utilisation de la lettre de change le paiement par e ?ets de commerce lettre de change billet à ordre est une indication commerciale Les sociétés commerciales transactions avec des sociétés commerciales qui e ?ectuent des activités commerciales telles que SARL SNC SA ? c - Les actes de commerce par accessoire Certaines activités annexes ont pour objectif de mener à des actes de commerce à travers des intermédiaires d - Le actes de commerce mixtes Lorsque l ? acte de commerce est réalisé entre un commercant et un non commercant personne civile - Les conditions à remplir pour être commercant On peut quali ?er de commercant toutes les personnes remplissant