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Cour de droit administratif m ka pdf

Cours de droit administratif Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public le droit constitutionnel les ?nances publiques et le droit administratif Le droit constitutionnel est dé ?nit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution L ? expression ?nance publique désigne le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités ?nancières de l ? Etat avec les autres personnes ? Le droit administratif dans son expression la plus immédiatement perspective est le droit applicable à l'administration Il est constitué par l'ensemble des dispositions qui règlent les rapports entre pouvoirs publics et les citoyens ou plus communément entre l'administration organe du pouvoir C'est un droit jeune qui en l ? espace d'un siècle à réussi a assujettir l ? administration au respect des règles même s'il faut a l ? évidence admettre que la conquête de l'administration par le droit n'est pas universellement achevée La raison d ? Etat écrit Prosper Weill ne capitule jamais du jour au lendemain ? Que recouvre le droit administratif Le concept d ? administration doit être précisé les rapports que le droit administratif entretient avec l'administration éclairés Le terme d'administration est polysémique on parle de l'administration d'un patrimoine d ? une mission Aux termes du Larousse administrer peut avoir plusieurs sens médicament punition etc Dans le langage courant administrer renvoie surtout aux activités de l ? Etat Pour dé ?nir l'administration deux approches sont possibles Une approche matérielle l'administration et regardé comme l'ensemble des activités placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui vise la satisfaction de l'intérêt général L ? étendu de ses activités varie en fonction des préoccupations de l ? Etat distinction entre l ? Etat gendarme de l ? Etat interventionniste Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes physiques et morales qui participent à l'exécution des t? ches administratives Les personnes physiques sont les fonctionnaires et agents administratifs organisés dans un cadre hiérarchisé Les personnes morales sont constituées des personnes morales de droit public Etat collectivités locales et les personnes morales de droit privé association chargée d'une mission d'intérêt général sous le béné ?ce de cette distinction on peut tirer plusieurs conséquences D'abord l'administration doit être distinguée de l'activité des particuliers mais aussi de l'activité des certains organes qui ont une mission d'exécution des taches publiques Les particuliers dans leurs agissements recherchent la satisfaction de l'intérêt privé pro ?t personnel réalisation d'un idéal succès professionnel etc alors que l'administration vise la satisfaction de l'intérêt général le bien-être de tous Pour y arriver elle recours aux prérogatives de puissance publique ppp moyens dont ne disposent pas les particuliers La fonction d'administration doit être distinguée de la fonction de gouverner Gouverner c ? est dé ?nir les grandes options économiques ?nancières et sociales L ? Administration constitue l ? instrument de réalisation de ses options CIci aussi il faut nuancer