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Cour d x27 appel de versailles 21e chambre 20 septembre 2018 n0 16 04909

Cour d'appel de Versailles e chambre septembre n COUR D ? APPEL DE VERSAILLES e chambre ARRÊT N CONTRADICTOIRE DU SEPTEMBRE N RG AFFAIRE DX C SA IBM FRANCE Décision déférée à la cour Jugement rendu le octobre par le Conseil de Prud ? hommes ? ?? ? Formation de départage de NANTERRE CSection encadrement N RG Copies exécutoires et copies certi ?ées conformes délivrées à SCP SAINT SERNIN avocat au barreau de PARIS SELARL REIBELL ASSOCIES avocat au barreau de PARIS le REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT La cour d ? appel de Versailles a rendu l ? arrêt suivant dans l ? a ?aire entre Monsieur D X né le ? à ? de nationalité Française ? ? CReprésentant Me Françoise DE SAINT SERNIN de la S CP SAINT SERNIN constitué plaidant avocat au barreau de PARIS vestiaire P substitué par Me Julie FABIANI avocate au barreau de Paris APPELANT SA IBM FRANCE N SIRET ? ? ? Représentant Me A gnès BRAQUY POLI de la S ELARL REIBELL ASSOCIES constitué plaidant avocat au barreau de PARIS vestiaire L INTIMÉE Composition de la cour L ? a ?aire a été débattue à l ? audience publique du juin Monsieur Philippe FLORES président ayant été entendu en son rapport devant la cour composée de Monsieur Philippe FLORES Président CMadame Florence MICHON Conseiller Madame Bérénice HUMBOURG Conseiller qui en ont délibéré Gre ?er lors des débats Madame Christine LECLERC M D X a été engagé le octobre en qualité de ? principal retail ? statut cadre par la société IBM selon contrat de travail à durée indéterminée L ? entreprise qui emploie plus de salariés est soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie A compter du er décembre M X a été élu aux élections professionnelles Il a depuis exercé les fonctions de délégué du personnel délégué syndical représentant syndical suppléant au comité d ? entreprise et depuis représentant des intérêts des salariés au conseil de surveillance d ? AG R La Mondiale Par requête du octobre M D X a saisi le conseil de prud ? hommes de Nanterre a ?n de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail M D X a demandé au conseil de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l ? employeur et condamner la SAS IBM à lui payer sous le béné ?ce de l ? exécution provisoire les sommes de ? euros à titre d ? indemnité compensatrice de préavis ? euros au titre des congés payés a ?érents ? euros à titre d ? indemnité conventionnelle de licenciement ? euros à Ctitre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ? euros à titre d ? indemnité pour violation du statut protecteur ? euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l ? obligation de sécurité ? euros à titre de dommages et intérêts