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Seance 5 droit commercial Section les obligations du commerçant Deux obligations spéci ?ques pèsent sur le commerçant la publicité commerciale et la comptabilité commerciale Paragraphe la publicité commerciale Elle résulte de l ? immatriculation au regist

Section les obligations du commerçant Deux obligations spéci ?ques pèsent sur le commerçant la publicité commerciale et la comptabilité commerciale Paragraphe la publicité commerciale Elle résulte de l ? immatriculation au registre du commerce Ce dernier constitue en quelque sorte l ? état civil du commerçant Le système est conçu comme une sorte de bureau de renseignement qui a pour fonction de recevoir et de donner un certain nombre d ? informations sur les commerçants De ce fait la publicité présente une grande utilité Elle sert à renseigner les banquiers qui prêtent des capitaux les fournisseurs qui accordent des délais de paiement les entreprises et les clients qui traitent avec le commerçant Comment est organisé le RC et comment fonctionne-t-il Quels sont les e ?ets et les sanctions de l ? obligation de publicité A- Organisation du RC Conformément à l ? article du code de commerce le RC est constitué par des registres locaux et un registre central ? -Le registre local est tenu auprès du secrétariat gre ?e du tribunal compétent Il est placé sous la surveillance du président du tribunal ou un juge qu ? il désigne chaque année à cet e ?et Le registre local se divise en deux parties le registre chronologique et le registre analytique Le registre chronologique recueille toutes les demandes et déclarations faites par les commerçants dans l ? ordre o? elles interviennent On y inscrit di ?érentes informations concernant le commerçant et l ? établissement le nom siège social domicile des déclarants ? La demande est constatée par un récépissé constatant le dépôt Le registre analytique c ? est un registre auquel on fait appel durant l ? exploitation Il reprend les di ?érents renseignements modi ?catifs et complémentaires qui interviennent en fonction de l ? évolution de l ? activité Il mentionne également les radiations -Le registre central Le registre central de commerce est tenu par l ? o ?ce marocain de la propriété industrielle et commerciale Il est destiné à C-Centraliser pour l ? ensemble du royaume les renseignements mentionnés dans les di ?érents registres locaux -Délivrer les certi ?cats relatifs aux inscriptions des noms des commerçants et des dénominations commerciales ainsi que les certi ?cats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées -Publier au début de chaque année un recueil qui reprend les renseignements sur les noms des commerçants et les dénominations commerciales qui lui sont transmises B- Le fonctionnement du registre de commerce Les inscriptions au registre de commerce comprennent selon l ? article du code de commerce les immatriculations les inscriptions modi ?catives et les radiations -Les immatriculations toute personne physique ou morale marocaine ou étrangère ayant la qualité de commerçant au regard de la loi marocaine et exerçant son activité sur le territoire marocain doit dans les trois mois de l ? ouverture d son établissement agence ou succursale ou l ? acquisition de son fonds de commerce ou de la constitution d ? une société commerciale requérir du secrétariat-gre ?e du