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Seance de revision 1 Filière Sciences Eco Gestion Semestre Matière Droit commercial et des sociétés Professeur El ha ? Mustapha Séance de révision Année universitaire - CRégime juridique du commerçant Chapitre I la détermination de la qualité de commerçan

Filière Sciences Eco Gestion Semestre Matière Droit commercial et des sociétés Professeur El ha ? Mustapha Séance de révision Année universitaire - CRégime juridique du commerçant Chapitre I la détermination de la qualité de commerçant Les commerçants sont des personnes physiques ou morales qui accomplissent en leur nom et pour leur compte des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle On déduit de l'article du code de commerce que la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités commerciales L ? accomplissement de ces actes doit être réalisé à titre indépendant c'est-à-dire au nom et pour le compte de l'intéressé El Ha ? Mustapha CRégime juridique du commerçant II la classi ?cation des actes de commerce La lecture de l'article et suivants du code permet de distinguer quatre catégories d ? actes qu ? on va étudier successivement A- les actes de commerce par nature a-Dé ?nition ce sont des actes qui sont par leur nature mêmes des actes de commerce ils sont prévus aux articles et du code de commerce l ? article cite les actes suivantes - L ? achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre ou en vue de les louer - la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous- location - l'achat d'immeuble en vue de les revendre en l'état ou après transformation - la recherche et l'exploitation des mines et carrières - l'activité industrielle ou artisanale - le transport El Ha ? Mustapha CRégime juridique du commerçant - la banque le crédit et les transactions ?nancières - les opérations d'assurances à primes ?xes - le courtage la commission et toutes autres opérations d ? entremise - l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux - l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support - le b? timent et les travaux publics - les bureaux et agences d'a ?aires de voyages d'information et de publicité - la fourniture de produits et services - l'organisation des spectacles publics - la vente aux enchères publiques - la distribution d'eau d'électricité et de gaz - les postes et télécommunications - la domiciliation Dahir du Janvier Art premier de la loi - modi ?ant et complétant la loi - formant code de commerce El Ha ? Mustapha CRégime juridique du commerçant L'article du code de commerce ajoute expressément que la qualité de commerçant s'acquiert également par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes - toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires - toutes opérations se rattachant à l'exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien ? El Ha ? Mustapha CRégime juridique du commerçant B- les actes de commerce par accessoire La théorie de l'accessoire trouve son fondement en droit marocain dans l'article du code de commerce qui dispose expressément que Sont également réputés actes de commerce les faits et actes accomplis par le commerçant