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Courrier p moscovici a ch de courson revu rr 170713

MINISTERE DE L ? ECONOMIE ET DES FINANCES LE MINISTRE Paris le juillet Monsieur le Président Je veux par la présente réagir aux propos que vous avez tenus cette semaine dans les médias sur I-Télé sur France puis dans Le Figaro à la suite de mon audition par la Commission d ? enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le décembre et le avril dans la gestion d'une a ?aire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement - Vous indiquez tout d ? abord que telle qu ? était rédigée la lettre de la demande d ? entraide administrative elle ne pouvait qu ? avoir une réponse négative ? Cette assertion est totalement inexacte Comme a eu l ? occasion de l ? expliquer en détail Bruno Bézard Directeur général des ?nances publiques lors de son audition du mardi mai et comme je l ? ai fait moi-même la demande d ? entraide a fait l ? objet d ? un travail précis et attentif de l ? administration de telle manière qu ? elle puisse couvrir le champ le plus large possible à la fois dans le temps et dans l ? espace et que sa rédaction soit conforme à la convention ?scale franco-suisse de modi ?ée par avenant le août et encadrée par l ? échange de lettre du février a ?n de maximiser la probabilité de réponse de la part de l ? administration helvétique M Charles de COURSON Président de la Commission d ? enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l ? action du Gouvernement et des services de l ? Etat entre le décembre et le avril dans la gestion d ? une a ?aire qui a conduit à la démission d ? un membre du Gouvernement ASSEMBLEE NATIONALE Rue de l ? Université C PARIS Vous ne tenez sciemment aucun compte de mes explications des pièces précises du dossier et des témoignages recueillis sous serment par votre Commission d'enquête La vérité est que personne ne connaissait l'implication de la banque Reyl ? en décembre et qu ? il n'était pas possible d'interroger sur un autre établissement ?nancier qu'UBS Dans ces conditions et sauf à imaginer que l ? établissement de crédit concerné ou l ? administration suisse répondent sciemment de façon inexacte si M Jérôme Cahuzac avait détenu entre le et le un compte chez UBS ou s ? il avait été même sans appara? tre nominativement l ? ayant droit économique d ? un compte détenu chez UBS nous aurions dû avoir une réponse positive compte tenu du droit bancaire hélvétique Si la réponse est négative c ? est donc parce que l ? information de presse ?? précise ?? qui faisait l ? objet de notre véri ?cation par tous moyens de droit ne correspondait pas ou plus à la réalité Soutenir que la raison en est une mauvaise rédaction de la question qui plus est volontaire me semble relever de