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ldgi 70 la verification ponctuelle une nouvelle procedure de controle cible

N LA VERIFICATION PONCTUELLE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE CONTROLE CIBLE Dans le cadre des orientations stratégiques du contrôle ?scal que s'est donnée l'administration ?scale pour - la mission de contrôle ?scal s ? inscrit dans une dimension qualitative plus a ?rmée pour en accro? tre l ? e ?cacité et améliorer son acceptation Depuis la recherche jusqu ? à la mise en recouvrement la qualité est recherchée sur toute la cha? ne du contrôle ?scal pour assurer une couverture plus harmonieuse du tissu ?scal faire des véri ?cations de qualité améliorer les relations avec les contribuables de bonne foi à travers une meilleure acceptabilité A ?n de mieux répondre à ces grandes ?nalités de nouvelles méthodes de contrôle voient le jour et tendent aussi bien à se généraliser qu ? à se perfectionner Un nouveau mode de contrôle intitulé véri ?cation ponctuelle ? est venu s ? ajouter au dispositif classique de contrôle sur place mis à la disposition des agents de l ? administration ?scale pour le contrôle de la situation ?scale des contribuables O O Cette procédure moins contraignante pour les contribuables en raison de son caractère ponctuel vise d ? une part une augmentation sensible du nombre de contrôle et une meilleure couverture du tissu ?scal et d ? autre part une diminution des éventuels désagréments causés aux contribuables par la durée de la véri ?cation de comptabilité La véri ?cation ponctuelle qui se présente comme une procédure de recherche ciblée se distingue des autres modes de contrôle du fait qu ? elle permet de porter un diagnostic rapide et donc d ? éviter le prolongement des investigations A l ? évidence la véri ?cation ponctuelle appara? t comme étant la procédure de contrôle la mieux tolérée par les contribuables eu égard notamment à la légèreté qui la caractérise ainsi qu ? aux garanties qui entourent les conditions de son exécution et les modalités de son déroulement Sommaire La véri ?cation ponctuelle Bon à savoir le ?chier national Un moyen de contrôle pour déceler les irrégularités des fraudeurs Déroulement de la procédure de véri ?cation ponctuelle Les activités de la DGI CLA VERIFICATION PONCTUELLE UN MOYEN DE CONTROLE EFFICACE POUR DECELER LES IRREGULARITES La procédure de véri ?cation - Le contrôle des dé ?cits répétés des avantages ?scaux accordés et des ponctuelle béné ?ces réinvestis La véri ?cation ponctuelle de comptabilité est une procédure de contrôle ciblé moins exhaustive plus rapide et de moindre amplitude que la procédure de véri ?cation de comptabilité Elle contrôle les pièces justi ?catives et comptables de quelques rubriques d ? impôts sur toute ou une partie de la période non prescrite et sur un groupe d ? opérations ou de données comptables portant sur une période inférieure à un exercice ?scal Objectif de la véri ?cation ponctuelle L ? objectif principal de la véri ?cation ponctuelle est de permettre aux services ?scaux d ? augmenter le nombre de contrôles tout en réduisant le nombre des visites sur place Portée de la