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Support de cours le commera ant partie 2

Filière Droit ? - Section française SEMESTRE ?? Ensemble SUITE DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur Kenza Chakir ANNEE UNIVERSITAIRE - UH ?? FSJES AIN CHOCK Cours de droit commercial ?? Filière DF ?? Semestre ?? Ensemble Professeur Kenza Chakir ?? Année universitaire ?Tous droits réservés ?? Toute reproduction est interdite C PARTIE LE COMMERCANT L ? application du droit commercial nécessite au préalable de déterminer quels sont les actes juridiques qui peuvent recevoir la quali ?cation d ? actes de commerce voir Partie Elle nécessite également de pouvoir identi ?er les personnes qui peuvent être considérées comme commerçantes Cette identi ?cation revient à traiter de la qualité de commerçant Chapitre L ? acquisition de cette qualité par une personne que celle-ci soit physique ou morale produit d ? importants e ?ets sur son statut En e ?et la qualité de commerçant impacte tout ce qui concerne la personne elle est générale et entra? ne l ? assujettissement à toutes les conditions que les lois imposent aux commerçants par le fait de leur qualité Chapitre CHAPITRE La qualité de commerçant L ? acquisition de la qualité de commerçant est soumise à un certain nombre de conditions Section Le commerçant a la possibilité d ? exploiter son activité commerciale sous la forme d ? une personne physique ou sous la forme d ? une société Section Section L ? acquisition de la qualité de commerçant A titre liminaire il convient de souligner que la qualité de commerçant peut résulter de l ? e ?et de la loi on parle alors de commerçant de droit ? La quali ?cation na? t de l ? e ?et de la loi Tel est le cas pour les associés de la société en nom collectif article de la loi - et pour les commandités dans la société en commandite par actions article de la loi - De façon plus générale l ? immatriculation au registre du commerce fait présumer la qualité de commerçant En dehors de ces cas on parle alors du commerçant de fait ? et l ? acquisition de la qualité de commerce par ce dernier nécessite la réunion de certaines conditions ? De façon générale l ? exercice du commerce est soumis à certaines restrictions ? Paragraphe Conditions de la qualité de commerçant C ? est la pratique du commerce qui fait le commerçant Le Code de commerce ne fait pas de distinction entre le commerçant personne physique ? et le commerçant personne morale ? Par conséquent les critères d ? attribution de la qualité de commerçant prévus à l ? article sont en principe les mêmes pour la personne physique et la personne morale L ? article du Code de commerce dispose que sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après relatif à la publicité au registre du commerce la qualité de commerçant s ? acquiert par l ? exercice habituel ou professionnel des activités suivantes ? ? S ? il est vrai que la recherche du pro