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Cours action administrative m4s3 dlf

Doit Administratif Action Administrative Driss Bouza ?our Docteur en droit public Semestre Droit en Français - FSJES -Agadir Année universitaire - CIntroduction Les autorités administratives ont à leur disposition certains moyens pour accomplir leur mission ce sont tout d ? abord des moyens juridiques constitués par les di ?érents actes juridiques dont l ? administration prend initiative Ces actes sont soit des décisions unilatérales chapitre soit des contrats chapitre Par delà la diversité de leur nature et de leur régime ces actes aboutissent à la création d ? un réseau de relations juridiques qui unit l ? administration aux administrés Quant aux activités de l ? administration elles se subdivisent en deux t? ches principales l ? une consiste en une action d ? organisation des activités des individus qui a pour but de les harmoniser avec l ? intérêt général réglementation de la circulation de la construction de l ? exercice de certaines activités professionnelles ? etc l ? autres consiste à e ?ecteur au pro ?t des administrés certaines prestations logements équipements collectifs transport enseignement etc On réserve traditionnellement l ? appellation de police administrative à la première t? che chapitre et celle de service public à la seconde à étudier en semestre En exerçant la police administrative l ? administration ordonne des activités privés tandis qu ? en prenant en charge le service public elle produit des biens et rend des services L ? administration dans l ? un et l ? autre cas est animée par le souci de défendre et de faire progresser ce qui est conforme à l ? intérêt général Chapitre Théorie générale des actes de l ? administration L'activité de l'Administration se développe sous deux formes principales Une activité matérielle et une activité juridique Certes l'activité matérielle est importante que l'on songe aux travaux d'infrastructures que l'on songe aussi aux actions quotidiennes de prestations de services publics distribution d'eau et d'électricité enseignement prestations de soins mais malgré leur importance ce ne sont pas ces activités là que l'on retiendra mais seulement celles qui ont pour but d'obtenir un changement dans l ? ordre juridique c ? està-dire de produire un e ?et de droit Ce sont les activités juridiques qui ont cet objectif Au titre de cette activité juridique les collectivités publiques e ?ectuent de nombreux actes de nature diverse que l'on peut tenter de classer en se plaçant à di ?érents points de vue -De point de vue de l'auteur de l'acte ou de point de vue organique est l'un de ceux qui entra? nent les conséquences les plus intéressantes L'acte administratif peut se dé ?nir comme l'acte accompli par une autorité administrative cette dé ?nition est de nature à rendre de précieux services mais elle n'est pas toujours d'une utilisation aussi simple que l'on pourrait le penser Le recours au critère organique permet d'abord de distinguer les actes administratifs des actes législatifs et des actes émanant de l'exécutif qui sont ensuite rati ?és par le législateur décret-loi il permet aussi