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Cours consultant 2020 Master PASSATION DES MARCHES PRESTATIONS INTELLECTUELLES Animateur Malick Guibril NDIAYE ANNEE CCHAPITRE I TERMES UTILISES DANS MARCHES ??PRESTATIONS INTELLECTUELLES ?? ? DEFINITIONS Acte d ? engagement Le terme ??Acte d ? engagement

Master PASSATION DES MARCHES PRESTATIONS INTELLECTUELLES Animateur Malick Guibril NDIAYE ANNEE CCHAPITRE I TERMES UTILISES DANS MARCHES ??PRESTATIONS INTELLECTUELLES ?? ? DEFINITIONS Acte d ? engagement Le terme ??Acte d ? engagement ?? ? désigne la pièce fondamentale dans la formation d ? un marché il consacre l ? échange de consentements des parties et la démonstration de leur accord sur l ? objet le contenu et le prix de la prestation Approbation Le terme ??Approbation ?? ? désigne l ? acte par lequel une Autorité compétente ou approbatrice valide pour donner e ?et au marché la décision d ? attribution postérieurement à l ? avis favorable de la Direction du Contrôle des marchés publics sur la procédure Approche méthodologique Le terme ??Approche méthodologie ?? ? désigne la démarche rationnelle du ??Prestataire de services intellectuels ?? ? qui lui permet d ? examiner des problèmes en vue d ? obtenir des réponses précises et par une série d ? étapes identi ?er les meilleures alternatives Association de ?? Prestataires de services ?? ? Le terme ??Association de ??Prestataires de services intellectuels ? ?? ? désigne la démarche volontaire sous la forme d ? une coentreprise entre ??Prestataires de services intellectuels ?? ? dans le cadre d ? un projet ou de manière pérenne pour accro? tre leur e ?cacité par un renforcement de leurs compétences par la mise en commun leurs moyens techniques ?nanciers et humains en vue de disposer d ? un vivier plus important d ? experts a ?n d ? o ?rir des approches et des méthodologies meilleures et dans certains cas des prix inférieurs Attributaire Le terme ??attributaire ?? ? désigne le soumissionnaire dont l ? o ?re a été retenue avant l ? approbation du marché par la commission des marchés et con ?rmée par la Personne responsable des marchés publics Autorité contractante Le terme ??Autorité contractante ?? ? désigne les personnes morales services et organismes de droit public Autorité de Régulation des marchés publics ARMP Le terme ??Autorité de Régulation des marchés publics ARMP ?? ? désigne l ? instance de l ? Administration chargée notamment d ? analyser et di ?user les informations relatives à la commande publique de donner tout avis sur les procédures et processus de proposer des adaptations à la réglementation des marchés publics d ? assurer le contrôle a posteriori des marchés Avis de non-objection Le terme ??Avis de non- objection ?? ? signi ?e que la structure chargée de la véri ?cation d ? un dossier qui lui est soumis au cours d ? une étape du processus de passation de marchés n ? a pas trouvé les arguments qui pourraient invalider ce qui y est exposé C Budget d ? une consultation Le terme ??Budget d ? une consultation ?? ? désigne l ? ensemble des prévisions coordonnées des ressources dont dispose une Autorité contractante et qui sont a ?ectées à divers postes de dépenses paiement de personnel achat de fournitures frais de voyage production et multiplication