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Thioye droit des affaires corps 1

Première partie- Les cadres juridique et institutionnel de l ? activité commerciale Titre I- Le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre I- Les actes de commerce M Thioye ?? Droit des a ?aires CChapitre I- La caractérisation ou quali ?cation des actes de commerce un préalable à l ? application du régime juridique Section préliminaire ?? L ? inexistence d ? un véritable critère général de dé ?nition de l ? acte de commerce Les articles L - et L - anciens articles et du Code de commerce dressent une liste des actes de commerce Au vu de cette énumération l ? on se rend compte qu ? elle ne concerne que des actes accomplis par des professionnels achat vente ou construction de b? timents de navigation expéditions maritimes transport engagement des gens de mer assurances etc Dès lors la doctrine s ? est très vite demandée si cette liste enfermait ou non un critère général de dé ?nition de l ? acte de commerce Une réponse a ?rmative fut assez tôt donnée à cette question mais l ? analyse des diverses dé ?nitions proposées a montré qu ? il était sinon impossible du moins très di ?cile de dégager un critère général qui soit impeccable En e ?et les trois principales interprétations proposées se sont avérées impraticables ?Pour un premier courant l ? acte de commerce serait essentiellement un acte de spéculation un acte inspiré par un but lucratif la recherche d ? un béné ?ce l ? animus pecuniae Ce critère est exact car il est évident que les actes faits par philanthropie ou sans recherche d ? un béné ?ce ne sauraient être des actes de commerce Cela dit le critère n ? est pas à lui seul su ?sant pour caractériser l ? acte de commerce notamment parce qu ? il n ? explique pas les raisons qui font que les agriculteurs ou les membres des professions libérales échappent au droit commercial alors pourtant qu ? ils exercent des activités lucratives ?Pour un deuxième courant ne feraient des actes de commerce que ceux qui s ? entremettent dans la circulation des biens et non ceux qui sont aux deux bouts de la cha? ne le producteur et le consommateur A l ? évidence ce critère est insatisfaisant car il est tantôt trop réducteur tantôt trop large Réducteur d ? abord en ce qu ? il exclut des activités qui bien qu ? étant de production sont pourtant de nature commerciale l ? exploitation des mines par exemple Trop large ensuite en ce qu ? il permettrait d ? inclure dans le domaine commercial des activités qui bien que réalisant une entremise sont pourtant de nature civile l ? agence ou représentation commerciale à ne pas confondre avec la commission qui elle est de nature commerciale par exemple ?Une troisième conception plus récente considère que font des actes de commerce les entreprises comportant une organisation technique spéciale En partie exacte cette dé ?nition n ? en