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Cours fondations 1 FONDATION PRIVÉE HÔPITAL TRANSFRONTALIER DE LA CERDAGNE STATUTS Chapitre Ier Constitution de la Fondation Article er Dénomination nature champ territorial et domicile La Fondation Privée Hôpital Transfrontalier de la Cerdagne ci-après l

FONDATION PRIVÉE HÔPITAL TRANSFRONTALIER DE LA CERDAGNE STATUTS Chapitre Ier Constitution de la Fondation Article er Dénomination nature champ territorial et domicile La Fondation Privée Hôpital Transfrontalier de la Cerdagne ci-après la Fondation est une entité sans but lucratif qui a ?ecte provisoirement son patrimoine aux objectifs d ? intérêt général décrits dans ces Statuts Le champ territorial dans lequel se dérouleront les activités de la Fondation est le territoire de la Catalogne Le domicile de la Fondation siège de son Conseil est établi à l ? Hôpital de Puigcerdà dans la région de la Cerdagne Ceci étant ce domicile pourra être transféré au siège de l ? Hôpital Transfrontalier de la Cerdagne sur décision du Conseil de Fondation lorsque cela sera possible La Fondation pourra ouvrir des délégations ailleurs en Espagne ou dans d ? autres pays si cela s ? avère nécessaire pour accomplir les objectifs de la Fondation Article Durée et début des activités La Fondation est établie à titre provisoire jusqu ? au moment o? une entité commune interadministrative de collaboration entre l ? administration de la Généralité de Catalogne et l ? administration publique française sera constituée dans le cadre légal en vigueur en vertu du Traité de coopération transfrontalière signé entre les États français et espagnol et en exécution des dispositions contenues dans les accords signés le octobre avec le ministère de la Santé et de la Solidarité de la République française moment o? la Fondation sera dissoute conformément aux dispositions contenues dans le Chapitre V de ces Statuts La Fondation commencera ses activités après que l ? acte public de constitution aura été inscrit au Registre des Fondations de la Généralité de Catalogne Sans préjudice de ce qui est indiqué au paragraphe précédent lorsque la charte de fondation aura été octroyée et en attendant que la Fondation soit inscrite au Registre des Fondations les membres qui auront accepté leur mandat devront réaliser toutes les actions nécessaires pour permettre l ? inscription pour conserver les biens et les droits intégrant la dotation initiale Cet pour éviter tout préjudice à la future activité de la Fondation Les actes auxquels il est fait allusion dans ce paragraphe seront assumés par la Fondation dès qu ? elle sera inscrite par le seul fait de son inscription Aussi longtemps que l ? inscription n ? aura pas été réalisée les créances résultant des obligations souscrites dans les actes indiqués au paragraphe précédent devront être exécutées d ? abord sur les biens destinés à intégrer le patrimoine de la Fondation Si ces biens s ? avèrent insu ?sants les fondateurs ou les personnes qui ont agi au nom de la Fondation assumeront une responsabilité solidaire à leur égard Article Régime normatif La Fondation sera régie par ces Statuts par la charte de fondation par la loi catalane du mai relative aux fondations et par le reste des dispositions légales de droit administratif civil commercial ou du travail qui seraient applicables Article Personnalité juridique La Fondation possédera une personnalité juridique