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Code minier du cameroun www Droit-Afrique com Cameroun Cameroun Code minier Loi n - du avril Sommaire Titre - Des dispositions générales Titre - Des dispositions communes aux titres miniers Titre - Des dispositions spéci ?ques applicables aux opérations m

www Droit-Afrique com Cameroun Cameroun Code minier Loi n - du avril Sommaire Titre - Des dispositions générales Titre - Des dispositions communes aux titres miniers Titre - Des dispositions spéci ?ques applicables aux opérations minières Titre - Des dispositions relatives aux substances de carrières Titre - Des droits et des obligations attachés à l ? exercice des activités minières ou de carrières Titre - Des dispositions ?nancières Titre - De la surveillance administrative et technique des activités minières Titre - Des dispositions pénales Titre - Des dispositions diverses transitoires et ?nales Titre - Des dispositions générales Chapitre - Du champ d ? application et des dé ?nitions Art - La présente loi et les textes pris pour son application ont pour objet de régir les activités minières et de promouvoir les investissements dans le secteur minier en République du Cameroun Ils visent à favoriser et à encourager la recherche et l ? exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du pays ainsi qu ? à la lutte contre la pauvreté Les dispositions de la présente loi s ? appliquent sur toute l ? étendue du territoire de la République du Cameroun dans les eaux territoriales la zone économique exclusive et sur le plateau continental Les hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que les schistes bitumineux font l ? objet de lois particulières Art - Au sens de la présente loi et de ses textes d ? application les dé ?nitions suivantes sont admises ? Autorité compétente ? autorité habilitée à prendre les actes d ? attribution et de renouvellement des permis d ? exploitation ? Conservateur ? cadre de l ? Administration chargée des mines et de la géologie responsable de l ? établissement et de la tenue du registre dénommé Registre des Titres Miniers ? Droit exclusif ? droit reconnu à un titulaire d ? un titre minier d ? exercer son activité à l ? intérieur d ? un périmètre déterminé à l ? exclusion de tout autre opérateur ? Exploitation ? extraction de substances minérales solides liquides ou gazeuses par n ? importe quel procédé ou méthode de la terre ou sous la surface de la terre a ?n d ? en extraire les substances utiles elle comprend toutes opérations directement ou indirectement nécessaires ou qui s ? y rapportent ? Exploitation artisanale ? toute exploitation dont les activités consistent à extraire et à concentrer des substances minérales en utilisant des méthodes et procédés manuels et peu mécanisés ? Gisement ? tout g? te naturel de substances minérales exploitable dans les conditions économiques du moment ? G? tes géothermiques ? g? tes enfermés au sein de la terre dont on peut extraire de Code minier Cwww Droit-Afrique com l ? énergie sous forme thermique notamment par l ? intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu ? ils contiennent ? Minerai ? toute substance matérielle sous forme solide liquide ou gazeuse qui survient de manière naturelle sur ou sous la terre mais ne comprenant