Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les impots reels de la rd congo 1

LA FISCALITE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO LES IMPOTS REELS Par IBANDA KABAKA Paulin Doctorant en droit public économique ?nancier et ?scal UPPA Mail ibandapaulin yahoo fr INTRODUCTION Les impôts réels sont des impôts dont le calcul et le recouvrement ne tiennent pas compte de la situation du contribuable Ils frappent de la même manière et sans distinction aucune tous les contribuables Il s ? agit généralement des impôts frappant la détention d ? un bien matériel acquisition d ? un véhicule d ? un terrain foncier d ? une concession minière ou l ? exposition d ? une dépense CCA TVA Toutefois dans la législation ?scale congolaise par impôt réel il faut entendre l ? impôt qui est prélevé en vertu de la possession d ? un bien En e ?et l ? article er de l ? Ordonnance-loi n du février relative à l ? impôt réel telle que modi ?ée dispose il est établi un impôt réel annuel sur les bases suivantes la super ?cie des propriétés foncières b? ties et non b? ties situées en République démocratique du Congo les véhicules et la super ?cie des concessions minières et des hydrocarbures Aussi il convient de signaler que le Code forestier a mis à jour un impôt sur la concession forestière qui est un droit réel sur la coupe du bois ainsi que sur la détention des concessions forestières Section ère L ? IMPOT FONCIER Champ d ? application L ? impôt foncier IF en sigle a pour base imposable la super ?cie de concessions foncières b? ties ou non se trouvant en RDC REDEVABLES DE L ? IMPOT En application de l ? article de l ? Ordonnance-loi susmentionnée l ? IF est dû par le titulaire du droit de propriété de possession d ? emphytéose de super ?cie de cession de concession ou d ? usufruit des biens imposables ainsi que par les personnes occupant en vertu d ? un bail des biens immobiliers faisant partie soit du domaine privé de l ? Etat des Provinces des Villes et des Communes soit des patrimoines des circonscriptions En outre même si le locataire s ? est engagé à payer l ? IF il est toujours dû par le propriétaire et son paiement intégral lui incombe conformément aux articles et Par ailleurs en cas de vente de l ? immeuble le nouveau propriétaire doit faire la déclaration à l ? Administration ?scale dans un délai d ? un mois à dater de la mutation de la propriété sinon il est tenu solidaire du paiement des impôts fonciers restant dus par l ? ancien propriétaire EXONERATIONS ET EXEMPTIONS En vertu de l ? article sont exemptées de l ? impôt foncier les propriétés appartenant à l ? Etat aux Provinces aux Villes aux Territoires aux Communes aux circonscriptions administratives ainsi qu ? aux o ?ces et aux autres Etablissements C publics de droit congolais dont les ressources sont constituées par les seules dotations budgétaires aux institutions religieuses