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Position ADECOHA Concertation PLU 2 mai 2018 Association pour le Développement

Position ADECOHA Concertation PLU 2 mai 2018 Association pour le Développement Concerté et Harmonieux d'Antibes Juan-les-Pins ADECOHA Siège Social - Maison des Associations – 288 Chemin de Saint Claude- 06600 ANTIBES N° d'immatriculation sous-préfecture de Grasse : 006 101 8162 JO juin 2000 et 3 avril 2004 Blog : http://adecohaantibesjuanlespins.blogspot.fr/ Courriel : adecohantibes@gmail.com Tel : +33672211079 Antibes le 2 mai 2018 Monsieur Le Maire, Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, vous avez souhaité consulter les associations afin qu’elles puissent vous faire part de leurs remarques et propositions concernant le règlement d’urbanisme actuel. Nous vous en remercions. Pour notre part, nous n’avons pas souhaité procéder à une réécriture du règlement d’urbanisme. Nous estimons que cela est du ressort de professionnels et nous n’avons pas de telles compétences techniques pointues au niveau de notre association. Nous avons préféré vous apporter des remarques et suggestions tenant compte de la spécificité de notre association : regrouper à la fois des résidents et des propriétaires terriens, vivant depuis de nombreuses années dans leur quartier qu’ils aiment. Notre orientation a toujours été d’encourager et de privilégier un développement harmonieux de la ville tenant compte des intérêts patrimoniaux des propriétaires. Il nous semble important de construire un cadre de vie épanouissant pour les habitants actuels ; mais aussi d’attirer, par la qualité de vie proposée et la diversité des programmes d’habitat à édifier, de futurs résidents qui contribueront à la croissance économique de la ville. En ce sens, nous souhaitons que les nouvelles dispositions réglementaires qui seront adoptées prennent en compte la diversité de chaque quartier et soient adaptées à la particularité de chaque secteur. Il nous paraitrait de bonne administration de poursuivre la concertation avec les professionnels et la population sur la base du projet de nouveau règlement. Vous bénéficieriez ainsi de l’avis d’un plus grand nombre et peut-être recueillir des remarques pertinentes confortant votre objectif de faire d’Antibes Juan les pins « une ville parc » qui sait également loger dans de bonnes conditions les actifs. Parmi les points relevés : En ce qui concerne l’application de l’article L.151-15 du code de l’Urbanisme (logements sociaux), la question du pourcentage à appliquer est toujours actuelle et invite à le déterminer avec pondération. S’agissant des lotissements existants, les règles définies par leurs statuts contractuels doivent s’imposer aux règles du PLU dans la mesure où les documents contractuels ont fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier avant le 26 mars 2019. En ce qui concerne les lotissements anciens, dont les documents contractuels ont été approuvés par le Préfet, dont c’était la règle avant 1979, la publication précitée n’a pas lieu d’être. A cet égard il convient de rétablir la liste des lotissements de la commune, document n° 6Ea annexé au PLU voté le 13 mai 2011. Cette annexe ne figure plus parmi les documents en vigueur à ce jour. Nous pensons que ce serait une erreur d’appréciation que de penser que la nouvelle rédaction de l’article L 442-9 du code de l’urbanisme (issu de la Position ADECOHA Concertation PLU 2 mai 2018 loi ALUR) a fait disparaître l’ensemble des règles régissant les lotissements (cf arrêt du 21 janvier 2016, 3ème chambre civile de la cour de cassation, société Beval). Concernant la zone UC et plus précisément, l’article UC6 nous souhaitons le maintien de la bande de constructibilité principale, telle que rédigée dans le PLU actuellement en vigueur. Si, dans certains secteurs, cette bande était amenée à disparaître une compensation en terme de constructibilité serait à prévoir. De même, en ce qui concerne les règles spécifiques de hauteur (UC10), nous sommes favorables au maintien des dispositions existantes, tolérance pour les terrains en pente comprise. Nous souhaitons également appeler votre attention sur la pertinence de créer des surfaces en rez de chaussée destinées au commerce et/ou bureau en contrepartie de l’autorisation de bénéficier d’un étage supplémentaire. Cette disposition qui figure actuellement au PLU en vigueur devrait être sélective et ne s’appliquer qu’à certains îlots que l’on souhaite qualifier de centralité de proximité. Pour l’obligation de répondre aux surfaces de jardins, il faut supprimer du décompte les surfaces végétalisées sur toiture car l’expérience montre que ce type d’aménagement n’est souvent pas pérenne par la suite pour des motifs techniques (infiltrations) ou économiques (prix de revient de l’entretien). Enfin et non des moindres, le risque naturel inondation doit être appréhendé dans toutes les demandes de permis de construire, sur l’ensemble du territoire communal, en fonction de l’impact de l’imperméabilisation du sol naturel existant. L’objectif doit être de figer la situation actuelle, cela signifie que tout mètre carré d’imperméabilisation doit être obligatoirement compensé par une retenue (bassin) en corrélation avec les statistiques de la crue dévastatrice de 2015. Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à nos remarques et vous prions de croire, Monsieur Le Maire, en l’expression de nos sentiments respectueux. Pour le Conseil d’Administration le Président : Marcel SAUVAN Copie à : M. Patrick Dulbecco "patrick.dulbecco@ville-antibes.fr" M. José Granados "jose.granados@ville-antibes.fr" uploads/Geographie/ dire-concertation-plu-antibes-adecoha-1.pdf