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Cours s5 mis a jour 2e me partie avec periode suspecte

Droit des entreprises en di ?cultés Cours S Pr El Hassani Sbai Selma Mis à jour loi - ème partie - COuverture des procédures collectives ? Elles s ? ouvrent par un acte juridictionnel fondamental ?? le jugement d ? ouverture ??créateur d ? une situation juridique nouvelle ? Occasion d ? apprécier la situation économique de l ? entreprise et les perspectives de redressement CLa justice des procédures collectives Deux intervenants privilégiés I-le juge- commissaire II-le président du tribunal de commerce CLe juge commissaire - ? Pourquoi une institution judiciaire spéci ?que en plus de l ? intervention du tribunal ? organe pivot personnage central de la procédure ? nommé par le jugement d ? ouverture reste en fonction du début à la ?n de la procédure diversité des missions de l ? ouverture à la clôture du rds svg et liquidation ? Fonctions dé ?nies très largement par l ? art termes vagues ? NV désignation d ? un juge suppléant investi des mêmes missions éviter la carence de la fonction en cas d ? empechements ? du JC cce fr la suppléance du JC est assurée par le PTC ord du dec CFonctions particulières niveaux d ? intervention -Attributions de surveillance vis-à-vis du personnel de la procédure ? Surveille l ? activité du personnel de la procédure point d ? équilibre à trouver ? Surveille les actes de disposition du chef d ? etp dans la SVG et la redressement à travers le rapport du syndic il surveille aussi de la même manière l ? exécution du plan de continuation ? Rôle hiérarchique ? Le syndic doit lui rendre compte du déroulement des procedures il peut à tout moment lui demander toute info Le syndic lui rend compte de l ? exercice de son pouvoir d ? information ? Nomme le représentant des créanciers ? Propose la révocation du syndic et du créancier-contrôleur exception au principe du parallélisme des pouvoirs ? Statue sur les contestations formulées à l ? encontre des décisions du syndic - ainsi que sur toutes demandes relevant de sa compétence CAttributions particulières du juge-commissaire -attributions vis-à-vis des créanciers Le juge-commissaire statue sur l ? admission des créances dans la svg le rds et la liquidation ?? rôle décisif du point de vue du débiteur et des créanciers qu ? il exerce comme juridiction de premier degré Ses décisions peuvent être contestées elle sont susceptibles d ? appel dans les jours de leur prononcé pour le syndic de leur noti ?cation pour les autres parties NV C -attributions au niveau de la conduite des procédures ? Il autorise les actes qui dépassent le périmètre d ? action du syndic sans aller jusqu ? à requérir l ? intervention du tribunal Ex constitution d ? hypothèque par le syndic ou le débiteur autorise le nantissement des biens de l ? etp lors de la PO lorsque c ? est nécessaire ? Reçoit le bilan fr du syndic à l ? issue de la PO dans