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Cparvol2 madagas vol2 2002

Document de la Banque mondiale DRAFT RAPPORT ANALYTIQUE SUR LA PASSATION DES MARCHES MADAGASCAR Volume II CSECTEUR PUBLIC Analyse du Cadre législatif et réglementaire actuel A Analyse concernant certains articles du Code actuel décret n - du août Champ d'application du code des marchés publics Il n ? est pas clairement dé ?nie et sa portée est restreinte par des exceptions en nombre assez important qui ont pour objet de compliquer la compréhension des règles applicables Le Code ne couvre pas les contrats de ma? trise d ? ouvrage déléguée de délégation de service public d ? a ?ermage de concession et de gérance Malgré les nombreux problèmes d ? application aucune circulaire n ? est venue expliciter les modalités d ? application du Code Les dispositions pourraient être modi ?ées dans un souci de modernisation et de simpli ?cation Modes de computation des seuils Les seuils d ? application du Code ne sont plus adaptés au contexte économique et mériteraient d ? être réévaluées Le mode de computation des seuils par année budgétaire par entreprise et dans un même lieu pour les marchés de travaux permet de fractionner arti ?ciellement les marchés et contourner les règles de mise en concurrence Les seuils devraient être calculés en tenant de la valeur de l ? ensemble des prestations à fournir quelque soit le nombre d ? entrepreneur et quelque soit le lieu d ? exécution dès lors qu ? il s ? agit de la même opération Sélection des candidatures et des o ?res Le dispositif de sélection des candidatures est imprécis et laisse à l ? administration un pouvoir d ? appréciation très important notamment en ce qui concerne l ? appréciation des capacités techniques et ?nancières des candidats Le dispositif pourrait prévoir une liste limitative des renseignements et ou des documents pouvant être demandés aux candidats a ?n d ? éviter tout risque d ? arbitraire et garantir une égalité parfaite entre les candidats Procédure du concours La procédure du concours reste très formalisée et peu transparente En outre aucun document contractuel type n ? est prévu concernant le programme de concours Marché de gré à gré Les conditions du recours au marché de gré à gré sont imprécises et permettent de s ? a ?ranchir des règles de la concurrence Les dispositions donnent lieu à des divergences d ? interprétation Le recours aux avenants Le régime des avenants n ? est pas su ?samment encadré et permet de modi ?er l ? économie générale d ? un marché Voies de recours CLes dispositions du Code ne prévoit pas de mécanisme de recours suspensif e ?cace et rapide permettant de garantir au maximum les règles de publicité et de mise en concurrence Le Code ne tient pas compte des récentes modi ?cations législatives qui ont remplacé la Chambre Administrative de la Cour Suprême par le Conseil d ? Etat et qui ont mis en place un tribunal administratif à ANTANANAVIRO et dans chacune des Provinces Autonomes Ces tribunaux administratifs