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Creation de la societe sarl

Création de la Société SARL I La vie d ? entreprises Cette thématique comprend toutes les procédures administratives inhérentes au cycle de vie de l ? entreprise création gestion et cession La création ? Société à Responsabilité Limitée Etape - Demande de certi ?cat négatif nom commercial Etape - légalisation de la signature Etape - Enregistrement des actes de Création Etape - Inscription à la taxe professionnelle Etape - Immatriculation au registre de commerce Etape - Attribution de l ? identi ?ant ?scal Etape - A ?liation à la CNSS Etape - Publication Etape - Demande de certi ?cat négatif nom commercial Le certi ?cat négatif est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l ? OMPIC Il est obligatoire pour l ? inscription au registre de commerce pour les personnes morales Il atteste la disponibilité du nom commercial demandé dénomination enseigne et sigle s ? il y a lieu et attribue une réservation d ? une année a ?n d ? accomplir les formalités d ? inscription au registre de commerce Le demandeur Au moment du dépôt Personne physique ou morale Au moment du retrait Toute personne munie de la quittance de paiement Documents exigés Au moment du dépôt Demande du Certi ?cat Négatif Formulaire CN renseigné et signé par le demandeur ou le béné ?ciaire Pièce d ? identi ?cation du demandeur Personne Marocaine Copie de la CNIE ou CIN Ou Personne étrangère résidente Copie de la carte d ? immatriculation Ou Personne étrangère non-résidente Copie du passeport ou toute autre pièce d ? identité en tenant lieu Au moment du retrait La quittance de paiement cachetée et signée Frais Dhs dont Dhs de droits de timbre Lieu de dépôt O ?ce Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale OMPIC Centre Régional d ? Investissement Délégation Provinciale du Ministère de l ? Industrie du Commerce de l ? Investissement et de l ? Economie Numérique Lieu de délivrance O ?ce Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale OMPIC Centre Régional d ? Investissement CDélégation Provinciale du Ministère de l ? Industrie du Commerce de l ? Investissement et de l ? Economie Numérique Délai de traitement Heures après dépôt du dossier complet Références juridiques Loi - formant le Code de Commerce Articles et - Code Général des Impôts Article relatif au paiement des droits de timbre NB Le béné ?ciaire peut demander le remboursement des droits de timbre Dhs en cas de non obtention du certi ?cat négatif via le dépôt d ? une demande de remboursement Formulaire R Etape - légalisation de la signature Cette procédure consiste à identi ?er le signataire et authenti ?er la date de la signature sans pour autant attester la conformité du contenu des documents signés Le demandeur Au moment du dépôt Personne physique ou morale Au moment du retrait Personne physique ou morale Documents exigés Au moment du dépôt Pièce d ? identi ?cation du signataire Présentation de la CNIE ou CIN pour la Personne Marocaine