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Commissariat aux comptes support mode de compatibilite

CESAG MODULE COMMISSARIAT AUX COMPTES Par H TINI CHistorique Cadre légal et institutionnel Organisation de la profession Nécessité d ? inscription Modalités d ? exercice de la profession Forme juridique Statut du commissaire aux comptes Nomination et cessation Indépendance Secret professionnel Mise en ?uvre de la mission Plan du séminaire CResponsabilité du commissaire aux comptes Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Assurance responsabilité professionnelle Démarche générale Autres véri ?cations spéci ?ques Contrôle des conventions réglementées Rapport de gestion Documents annuels adressés aux actionnaires Égalité des actionnaires Véri ?cations spéci ?ques diverses Révélation des faits délictueux Procédure d ? alerte Autres interventions prévues par la loi Plan du séminaire CHistoire de la mission de commissariat aux comptes CUn peu d ? histoire ? Historique du CAC Le commissariat aux comptes est une institution plus que centenaire bien que relativement récente en tant que profession organisée Si une quali ?cation de commissaire appara? t pour la première fois en c'est la loi du juillet sur les sociétés qui a institué le commissaire de sociétés à l'époque de la Révolution industrielle En les pouvoirs du commissaire aux comptes sont élargis du fait des scandales ?nanciers de l'époque Une procédure d'agrément par les Cours d'appel est instituée pour les commissaires aux comptes contrôlant les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et obligation est faite au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance CUn peu d ? histoire ? Historique du CAC Après la guerre la nécessité de promouvoir le marché ?nancier pour soutenir l'expansion économique a suscité une réforme importante du commissariat aux comptes réalisée par la loi du juillet sur les sociétés commerciales Le commissariat aux comptes est érigé en une profession qu'organise le décret du août créant une Compagnie nationale des commissaires aux comptes placée auprès du Ministre de la Justice Au cours des récentes années une succession de lois et règlements a modernisé l'ensemble du système d'informations comptables et ?nancières compte tenu notamment des directives d'harmonisation de l ? OHADA du développement des normes internationales et de l'apparition des di ?cultés des entreprises CCadre légal et institutionnel Vue d ? ensemble Organisation de la profession Modalités d ? exercice de la profession Forme juridique CCadre légal et institutionnel La loi a institué un contrôle légal de caractère permanent par un ou plusieurs commissaires aux comptes ayant pour objectif principal la véri ?cation de la régularité de la sincérité et de l ? image ?dèle des comptes Il concerne Les sociétés anonymes Les sociétés à responsabilité limitée SARL et SAURL Les sociétés en commandite par action non prévues par Traité OHADA Les sociétés en commandite simple SCS et sociétés en nom collectif SNC sous certaines conditions CCadre légal et institutionnel Les textes qui régissent le commissariat aux comptes Vue d ? ensemble En Afrique de l ? Ouest ? Les textes de l ? OHADA ? Les règlements intérieurs des ONECCA et les codes de déontologie de la profession ? Les