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Creation onvc Loi N du Décembre portant création de l ? Ordre National des Médecins Vétérinaires L ? ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT CHAPITRE I ORGANISATION DE L ? ORDRE NATIONAL

Loi N du Décembre portant création de l ? Ordre National des Médecins Vétérinaires L ? ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT CHAPITRE I ORGANISATION DE L ? ORDRE NATIONAL DES MEDECINS VETERINAIRES ARTICLE Il est institué un Ordre National des Médecins Vétérinaires qui comprend tous les docteurs vétérinaires exerçant en République Unie du Cameroun ARTICLE L ? Ordre veille au maintien des principes de moralité et de dévouement indispensables à l ? exercice de la médecine vétérinaire ainsi qu ? à l ? observation des règles éditées par le Code de Déontologie vétérinaire dont les dispositions seront ?xées par décret ARTICLE L ? Ordre National des Médecins Vétérinaires comprend les organes suivants l ? Assemblée Générale le Conseil National de l ? Ordre des Médecins Vétérinaires ARTICLE - L ? Assemblée Générale est constituée de tous les membres inscrits au Tableau de l ? Ordre National des Médecins Vétérinaires Elle se réunit tous les ans pour élire les membres du Conseil statuer sur le rapport d ? activité du président du Conseil ?xer les orientations susceptibles d ? assurer la bonne marche de la profession CARTICLE - Le Conseil National des Médecins Vétérinaires est l ? organe exécutif de ce dernier Il comprend membres titulaires et membres supplémentaires désignés dans les conditions ci-après deux sont nommés par l ? autorité de tutelle parmi les vétérinaires exerçant au service de l ? Etat les sept autres membres sont élus par les membres de l ? Ordre sont éligibles tous les vétérinaires exerçant à l ? intérieur du territoire national Le Président est élu par le Conseil de l ? Ordre pour un mandat de ans et il est assisté d ? un Vice-président élu dans les mêmes conditions Les membres suppliants sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires qu ? ils suppléent en cas d ? absence ou d ? empêchement Les modalités pratiques de déroulement des élections sont ?xées par l ? Administration de tutelle Yaoundé Le siège du conseil National de l ? Ordre est ?xé à ARTICLE - Après chaque élection le procès-verbal est noti ?é sans délai à l ? autorité de tutelle Il en va de même des cas de suppléance Les élections peuvent être déférées à la chambre de discipline du conseil de l ? Ordre par tout vétérinaire ayant droit de vote par l ? Administration de tutelle ou le Ministre public dans un délai de jours suivant le scrutin L ? Administration de tutelle doit être informée La procédure applicable est celle prévue au chapitre III de la présente loi ? ? ? ? ? ? ? ARTICLE - La qualité de membre du Conseil National des Médecins Vétérinaires cesse - en ?n de mandat - encas d ? invalidité permanente ou de décès - en cas de démission dûment constatée C - en cas de radiation ARTICLE - le Conseil de l