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Css decret creatio rdc 1 DECRET N DU JUILLET PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT ? DECRET N DU JUILLET PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE EN

DECRET N DU JUILLET PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT ? DECRET N DU JUILLET PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE EN SIGLE CNSS ? LE PREMIER MINISTRE Vu la constitution telle que modi ?ée et complétée par la loi n du janvier portant révision des certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du février spécialement en son article Vu le Traité du septembre instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale Vu la loi n du juillet portant dispositions générales applicables aux établissements publics spécialement en ses articles et Vu la loi n du juillet ?xant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale spécialement en ses articles et Vu la loi n du juillet modi ?ant et complétant la loi n du octobre portant Code du travail spécialement en son article Vu l'ordonnance n du avril portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu l'ordonnance n du mai portant nomination des Vice-Premiers Ministres des Ministres d'Etat des Ministres des Ministres Délégués et des Vice-Ministre s telle modi ?ée et complétée par l'ordonnance n du février portant réaménagement technique du Gouvernement Vu l'ordonnance n du juillet portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement Vu l'ordonnance n du juillet ?xant les attributions des Ministères Considérant la recommandation n CM CIPRES relative aux dispositions applicables à la gestion technique des branches dans les Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale en sigle CIPRES Sur proposition du Ministre d'Etat Ministre du Travail Emploi et Prévoyance Sociale Le Conseil des Ministres entendu DECRETE TITRE I DE LA CREATION DU SIEGE ET DE L'OBJET SOCIAL CHAPITRE DE LA CREATION Article er Il est créé un établissement public à caractère technique et social dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS en sigle ci-après dénommé Caisse ? Outre la Loi n du juillet ?xant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale et la Loi n du juillet portant dispositions générales applicables aux établissements publics la Caisse est régie par le présent Décret Elle est dotée de la personnalité juridique et placée sous la garantie de l'Etat Elle dispose d'un patrimoine propre et jouit d'une autonomie de gestion Article La Caisse est ainsi subrogée dans les biens droits actions actifs et passifs que détenait l ? Institut National de Sécurité Sociale créé par le Décret-loi du juin organique de la sécurité sociale dès l'entrée en vigueur du présent Décret En outre elle est subrogée dans les mêmes conditions dans le béné ?ce et la charge de tous contrats obligations engagements conventions quelconques existant dans le chef de l'Institut National de Sécurité Sociale Article L'ensemble des immobilisations corporelles incorporelles et ?nancières ainsi que les créances les dettes et les trésoreries nettes telles qu'elles ressortent du bilan de transportation certi ?é par les Commissaires