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D00112 uRÊp i ? QuE R ANçAi RE UBUQUE FNANÇAISE MINISTÈRE DEL NTÉRIEUR DE LOUTRE-MER DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ETDEL'IMMIGRATIOIJ PROCES -VERBAL L'An deux mil onze ---------Le dix huit avril-------à dix heures ------ 't DIRECTION GENERALE DE LA POLI

uRÊp i ? QuE R ANçAi RE UBUQUE FNANÇAISE MINISTÈRE DEL NTÉRIEUR DE LOUTRE-MER DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ETDEL'IMMIGRATIOIJ PROCES -VERBAL L'An deux mil onze ---------Le dix huit avril-------à dix heures ------ 't DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE I DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE Nous Arnaud RYCKEWAERT Brigadier Chef de Police en fonction à la Direction Centrale de la Police Judiciaire Sous - Direction de Lutte contre la Criminalité Organisée et la Délinquance Financière Division Nationale d' Investigations Financières PV n - ---O ?cier de Police Judiciaire en résidence au Ministère de l' Intérieur rue des Saussaies PARIS --- ---Étant au service ---- ---Poursuivant l'enquête préliminaire N P délivrée AFFAIRE CONTRE par Monsieur Nicolas HEITZ Vice Procureur au Parquet de Paris en date du -------------- ---Vu les articles et suivants du Code de Procédure Pénale----- X ---Disons avoir reçu un soit transmis daté du avril émanant de Monsieur Nicolas HEITZ Vice Procureur au Parquet de Paris corruption ? oignant des documents classi ?és con ?dentiel défense transmis le mars par le Ministre des a ?aires étrangères après avis de la commission consultative du secret de la défense nationale aux ins d'exploitation et de jonction à la présente enquête ----- ---Constatons la lettre de Monsieur Alain JUPPE Ministre des OBJET a ?aires étrangères et européennes datée du adressé au Procureur de la république de Paris -------- ---Constatons un télégramme diplomatique n du octobre Réception soit transmis ayant pour objet Projet de coopération navale avec la Examen documents classi- Malaisie Ce document fait appara? tre l'analyse économique ?és con ?dentiel défense demandée en vue de l'examen de la prise en garantie de ce projet Notons notamment qu'à cette date des négociations ont été engagées entre le gouvernement malaisien d'une part et Annexes PERIMEKAR DCNI d'autre part Il est indiqué que bien que s'agissant d'un contrat de gré à gré la concurrence internationale continue à se manifester et le gouvernement malaisien ne s'interdit pas d'étudier des o ?res alternatives Les négociations techniques se poursuivent Comme pour d'autres projets militaires adjugés au cours des dernières années le Gouvernement malaisien a décidé de con ?er ce contrat à une entreprise privée locale en l'occurrence PERIMEKAR Sdn Bhd dont DCNI sera le sous traitant désigné Créée pour la circonstance en elle n'a w enregistré aucun chi ?re d'a ?aires au cours de l'année o ' Son actionnariat est actuellement en cours de restructuration et devrait faire une large place à LTAT le fond de pension des forces armées et à une importante ?liale de ce dernier le F groupe BOUSTEAD --- ---Constatons un télégramme diplomatique n du septembre ayant pour objet Projet de coopération navale majeure avec la Malaisie Notons notamment que PERIMEKAR est un partenaire o ?ciellement con ?rmé tant du coté français que C Créception docs déclassi ?és Page D L malaisien depuis mois Les autorités malaisiennes ont clairement indiqué à nos industriels depuis le début que le contrat serait con ?é à une société malaisienne comme c'est l'usage dans un grand nombre