À l’occasion des scrutins des 23 et 30 mars 2014 les Français ont élu leurs équ
À l’occasion des scrutins des 23 et 30 mars 2014 les Français ont élu leurs équipes municipales et leurs maires. Parmi ces nouveaux élus, certains sont déjà expérimentés. D’autres au contraire vont exercer leur premier mandat municipal et seront amenés à prendre rapidement des décisions concernant directement la vie de la commune. C’est à ces nouveaux élus que ce guide s’adresse plus particulièrement. Il apporte des réponses pratiques aux nombreuses interrogations qui se posent dans la gestion des affaires communales. Le fonctionnement de la démocratie locale s’y trouve décrit précisément et l’ensemble des règles applicables à chaque domaine d’action de la commune (budget, exercice du mandat, fonction publique territoriale, commande pu- blique) est présenté de façon pédagogique. Le guide du maire a ainsi été conçu comme un outil d’accompagnement et de conseil au quotidien à destination de tous les élus locaux qui s’engagent au service de leurs administrés. Nous adressons à chacune et à chacun nos vœux de réussite pour ce nouveau mandat qui démarre aujourd’hui. Le Directeur général des Collectivités locales Serge Morvan Le Directeur général des Finances publiques Bruno Bézard Les signes distinctifs de votre fonction Vos attributions en tant que chef de l’administration municipale Vos attributions en tant qu’agent de l’État Vos pouvoirs de police Votre statut Votre responsabilité administrative et pénale Le conseil municipal Vos adjoints Les conseillers communautaires Les représentants de la commune dans divers organismes Votre personnel Prendre sa place au sein d’une intercommunalité renforcée Gérer une commune associée Administrer les sections de commune Créer une commune nouvelle L’administration territoriale de l’État La région et le département Quelques repères statistiques Préparer votre budget Exécuter le budget Définir votre politique fiscale Obtenir des subventions Analyser la situation financière de votre commune Le contrôle de légalité Le contrôle budgétaire La télétransmission des actes L’examen de la gestion par la chambre régionale des comptes Les règles de la commande publique Développer votre commune Aménager votre commune Gérer les services publics locaux Les garanties accordées aux élus locaux à l’issue de leur mandat La communication du maire en période électorale 6 Votre rôle VOTRE RÔLE Les signes distinctifs de votre fonction u L’écharpe Le maire doit porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité (ex : mariages, commé- morations…). L’écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l’épaule droite au côté gauche. Lorsqu’elle est portée en ceinture, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu’elle est portée en écharpe, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires. Le port de l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent est réservée, d’une part, pour les adjoints dans leurs fonctions d’officier d’état civil et d’of- ficier de police judiciaire et lorsqu’ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L. 2122-1 7 et 2122-18 du CGCT et, d’autre part, pour les conseillers municipaux lorsqu’ils sont conduits à célébrer un mariage par délégation ou lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L. 2122-1 7 du CGCT. Le port de l’écharpe tricolore est donc limitativement restreint tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux à l’exercice des fonctions d’of- ficiers de police judiciaire et d’officier d’état civil et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire. Outre les cérémonies publiques, conformément à l’article 431-3 du code pénal, le maire ou l’un de ses adjoints, doit être porteur des insignes de sa fonc- tion lorsqu’il procède aux sommations avant la dispersion des attroupements. Article D. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales. u L’insigne officiel des maires L’insigne officiel aux couleurs nationales, doit être conforme au modèle décrit dans l’article D. 2122-5 du CGCT. Cet insigne, d’usage facultatif est réservé dans l’exercice des fonctions du maire et ne dispense pas du port de l’écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur. Articles D. 2122-5 et D. 2122-6 du Code général des collectivités territoriales. 7 Votre rôle u L’emblème local Attention, le maire n’est pas autorisé (e) à utiliser la cocarde et le gyrophare. S’il souhaite doter son véhicule d’un signe distinctif, il peut adopter les timbres, sceaux ou blasons de la commune complétés par la mention du mandat dans les conditions fixées par le conseil municipal. u Carte d’identité du maire ou de son adjoint Cette carte d’identité peut être délivrée par le préfet aux maires, maires dé- légués et aux adjoints qui en font la demande. Elle doit comporter une pho- tographie et une bande tricolore leur permettant de justifier de leur statut, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire. Le coût de la carte est obligatoirement pris en charge soit sur le budget de la commune du maire ou de l’adjoint concerné, soit sur les crédits de fonctionnement de la préfecture. Lorsqu’ils cessent leurs fonctions, les maires et adjoints renvoient leur carte au préfet. u Honorariat des maires, maires délégués et adjoints Il faut avoir été maire, maire délégué ou adjoint pendant au moins dix-huit ans et ce pas nécessairement dans la même commune. L’honorariat est confé- ré, par le préfet. Il n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal. Cet honorariat ne peut être refusé ou retiré que si le re- présentant de la commune a fait l’objet d’une condamnation entraînant son inéligibilité. Article L. 2122-35 du CGCT Vos attributions en tant que chef de l’administration municipale L’essentiel Le maire représente la commune à l’égard des tiers. Il est chargé de prépa- rer et d’exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Il peut également être chargé en tout ou partie, de certaines de ses compétences par délégation de l’assemblée délibérante. 8 Votre rôle Il est seul chargé de l’administration municipale, mais il peut procéder à des délégations de fonctions ou de signature. En outre, le maire est chargé des pouvoirs de police. (Voir le chapitre inti- tulé « Les pouvoirs de police du maire »). Le maire exerce ses attributions sous le contrôle du conseil municipal, dans le cadre des délégations qui peuvent lui être accordées par ce dernier, et également sous le contrôle du représentant de l’État dans le département, puisqu’une grande partie des actes qu’il prend sont soumis au contrôle de légalité. S’agissant de ses relations avec le Préfet, le maire peut demander à ce dernier les informations nécessaires à l’exercice des attributions de la com- mune. De même, le préfet peut demander au maire les informations néces- saires à l’exercice de ses attributions (article L. 2121-40 du CGCT). u Préparer et exécuter les décisions du conseil municipal Le maire est chargé : • de mettre en œuvre les décisions du conseil municipal ; • de préparer et de proposer le budget ; • de donner ordre au comptable public de payer les dépenses (ordonnance- ment des dépenses) ; • de gérer les revenus de la commune ; • de surveiller la comptabilité communale ; • de signer les marchés ; • de conduire la procédure de passation des marchés publics en respectant les règles de publicité et de mise en concurrence concernant les travaux communaux ; • de diriger les travaux communaux ; • de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 9 Votre rôle • de passer les actes de vente : échange, partage, acceptation de dons et legs, acquisition, transaction, lorsque ceux-ci ont été autorisés conformément aux dispositions du CGCT ; • de passer, le cas échéant, des baux conférant la jouissance exclusive d un bien avec un cocontractant qui ne sera pas obligatoirement un habitant de la commune (passation des baux des biens, exemple : bail emphytéotique administratif ; • de prendre les mesures relatives à la gestion de la voirie communale, • de surveiller les établissements communaux (CCAS, écoles maternelles et élémentaires) ; établissements publics sociaux ou médico-sociaux ; caisse des écoles, etc.) ; • de prendre les mesures nécessaires pour la destruction des animaux nui- sibles, en cas de défaillance des propriétaires ou des détenteurs des droits de chasse ; • de réaliser les enquêtes de recensement. Le conseil municipal délibère sur les actions en justice à intenter au nom de la commune (article L. 2132-1 du CGCT). Il peut cependant déléguer au maire le soin d’intenter de telles actions (article L. 2122-22 du CGCT). Le maire re- présente la commune en justice soit en demandant, soit en défendant (article L.. 2132-2 du CGCT). u Prendre un arrêté Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police (articles L. 2212-1 et suivants du CGCT) et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal (article L. 2122-22 du CGCT). On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories : - les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant uploads/s1/ guide-du-maire-entier-pdf.pdf
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- Publié le Jan 17, 2021
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