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Dahir1 00 203aref Dahir n - - du safar mai portant promulgation de la loi n - créant les académies régionales d'éducation et de formation AREF Dahir n - - du safar mai portant promulgation de la loi n créant les académies régionales d'éducation et de form

Dahir n - - du safar mai portant promulgation de la loi n - créant les académies régionales d'éducation et de formation AREF Dahir n - - du safar mai portant promulgation de la loi n créant les académies régionales d'éducation et de formation AREF LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l'on sache par les présentes - puisses Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A DECIDE CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - créant les académies régionales d'éducation et de formation AREF adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Rabat le safar mai Pour contreseing Le Premier ministre Abderrahman YOUSSOUFI Loi n - Créant les académies régionales d'éducation et de formation AREF Titre premier Création missions et attributions Article premier - Il est créé dans chaque région du Royaume sous la dénomination Académie régionale d'éducation et de formation ? un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie ?nancière L'académie régionale d'éducation et de formation dénommée Académie ? dans la suite du texte est soumise à la tutelle de l'Etat laquelle a pour objet de faire respecter par ses organes compétents les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale de veiller en ce qui la concerne à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics Cette tutelle a également pour objet de veiller au respect par les académies de l'application des textes relatifs aux établissements d'éducation et de formation à l'organisation de la scolarité et aux conditions de nomination aux fonctions de l'administration scolaire La tutelle de l'Etat est exercée par l'autorité gouvernementale compétente en vertu du dahir portant nomination des membres du gouvernement et des textes pris pour son application L'Académie est également soumise au contrôle ?nancier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur CArt - Dans les limites de son ressort territorial et dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues ci-après l'Académie est chargée de la mise en oeuvre de la politique éducative et de formation compte tenu des priorités et des objectifs nationaux établis par l'autorité de tutelle A ce titre elle a pour mission - d'élaborer un projet de développement de l'Académie composé d'un ensemble de mesures et actions prioritaires au niveau de la scolarisation conforément aux orientations et objectifs nationaux et d'intégrer en matière pédagogique les spéci ?tés et les données socio- économiques et culturelles régionales dont l'amazigh - d'établir en coordination avec les parties concernées et en concertation avec les collectivités locales et les délégations régionales de la formation professionnelle les cartes éducatives prévisionnelles régionales A cet e ?et ces délégations tiennent informées les Académies de leur programmes de formation professionnelle - de veiller à l'élaboration de