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Cas pratique 1 UNIVERSITÉ PARIS II PANTHÉON-ASSAS ?? CENTRE MELUN Année universitaire - Licence en droit ?? e année DROIT ADMINISTRATIF I Cours de Madame Meryem DEFFAIRI Ma? tre de conférences en droit public Fiche de TD n L ? administration décentralisée

UNIVERSITÉ PARIS II PANTHÉON-ASSAS ?? CENTRE MELUN Année universitaire - Licence en droit ?? e année DROIT ADMINISTRATIF I Cours de Madame Meryem DEFFAIRI Ma? tre de conférences en droit public Fiche de TD n L ? administration décentralisée CAS PRATIQUE - Les membres de l ? association des conducteurs de Seine-et-Marne sont très mécontents En e ?et le premier ministre vient d ? adopter un décret qui ?xe désormais l ? ? ge minimal pour passer le permis de conduire à ans en raison des nombreux accidents qui touchent les jeunes de à ans Le premier ministre est-il compétent pour adopter ce texte L ? association peutelle le contester devant les juridictions administratives - Le président de l ? association Monsieur Jean Bon est par ailleurs passionné par la diététique et conseiller municipal de la commune de Massy-sur-Brie o? il réside Dans ce cadre il a soumis au maire de la ville ainsi qu ? aux autres conseillers municipaux l ? idée d ? interdire les cordons bleus à la cantine au sein des établissements scolaires municipaux Après avoir été votée par le conseil municipal la mesure d ? interdiction est ?nalement adoptée dans un arrêté municipal du er octobre Cependant Monsieur Jean Bon demeure inquiet car il a entendu dire que le préfet de Seine-et-Marne souhaitait contester cette mesure devant le juge administratif pour obtenir son annulation ou et sa suspension Il se demande si le préfet peut le faire alors même que la commune a le droit de s ? administrer librement Vous le renseignez C