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Dcg2011sujetintrodroit pdf

DCG SESSION INTRODUCTION AU DROIT Durée de l ? épreuve heures - coe ?cient Aucun document ni aucun matériel ne sont autorisés En conséquence tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude Document remis au candidat Le sujet comporte pages numérotées de à dont annexes Il vous est demandé de véri ?er que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Le sujet se présente sous la forme de dossiers indépendants Présentation du sujet ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? page DOSSIER ?? SITUATION PRATIQUE ? ? ? points ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? page DOSSIER ?? COMMENTAIRE DE DOCUMENT ? points ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? page DOSSIER ?? QUESTION ? ? ? ? ? ? ? ? points ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? page DOSSIER Le sujet comporte les annexes suivantes Annexe Cour de cassation e chambre civile octobre ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? page Annexe Extrait du Code civil ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? page AVERTISSEMENT Si le texte du sujet de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses il vous est demandé de la ou les mentionner explicitement dans votre copie DCG UE ?? Introduction au droit CSUJET Il vous est demandé d ? apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle Il sera tenu compte de ces éléments dans l ? évaluation de votre travail DOSSIER ?? SITUATION PRATIQUE Monsieur Justin PULITZ est un reporter-cameraman réputé salarié du magazine Animaux ? Il a récemment obtenu un prix prestigieux pour son reportage animalier Le léopard des neiges ? Il a décidé d ? exercer son métier de manière indépendante en créant sa propre entreprise Au préalable il vient vous consulter à propos des questions suivantes Il s ? inquiète des répercussions de ce projet sur la situation patrimoniale familiale En e ?et lui et Lucienne son épouse peintre renommée et professeure d ? arts plastiques sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou communauté légale La villa qu ? ils occupent à Enghien provient de l ? héritage des parents décédés de son épouse quatre ans après le mariage de Justin et Lucienne D ? autre part Justin PULITZ a acheté un appartement de trois pièces à Paris cinq ans avant son mariage Il souhaite mieux conna? tre son régime matrimonial Travail à faire Dé ?nissez le régime matrimonial de monsieur PULITZ en explicitant les notions de biens communs et de biens propres Précisez la nature juridique de la villa et