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Dec 149 18 05 91 Décret exécutif n - du mai portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques ENESA et dénomination nouvelle Etablissement national de la navigation aérienne ENNA Page Vu l' Ordonnance

Décret exécutif n - du mai portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques ENESA et dénomination nouvelle Etablissement national de la navigation aérienne ENNA Page Vu l' Ordonnance n - du octobre relative aux règles de circulation des aéronefs Page Vu la Loi n - du août relative aux aérodromes et aux servitudes dans l'intérêt de la sécurité aéronautique Page Vu le Décret n - du octobre ?xant les obligations et les responsabilités des comptables Page Vu le Décret n - du octobre ?xant les conditions de nomination des comptables publics Page Vu le Décret n - du mai ?xant les conditions de survol et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien Page Vu le Décret n - du mai portant réaménagement des statuts de l'Etablissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique E N E M A et dénomination nouvelle Entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques E N E S A Page Vu la Loi n - du janvier portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques Page Vu le Décret n - du mai déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi n - du janvier portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure Page Vu le Décret exécutif n - du août ?xant les attributions du ministre des transports Page Vu la Loi n - du er décembre portant loi domaniale Page TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article er - Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n - du janvier susvisée l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautique ENESA est transformée dans sa nature juridique en établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie ?nancière dénommé établissement national de navigation aérienne par abréviation ENNA et désigné ci-après établissement Art - L'établissement est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et soumis aux règles de droit commercial Il est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat ainsi que par les lois et règlements en vigueur et par les présents statuts Art - L'établissement est placé sous la tutelle du ministre des transports Art - Le siège de l'établissement est ?xé à Alger Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre des transports Art - L'établissement assure le service public de la sécurité de la navigation aérienne pour le compte et au nom de l'Etat CUn cahier des clauses générales ?xera les charges et sujétions qui pèsent sur l'établissement les droits et prérogatives qui leur sont attachés ainsi que le cas échéant les droits et obligations des usagers Art - L'établissement a pour mission la mise en oeuvre de la politique nationale dans le domaine de la sécurité de la navigation aérienne en coordination avec les autorités concernées et les institutions intéressées A ce titre l'établissement asure