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Dec 05464 fr Dhou El Kaada décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECRETS Décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre relatif à l ? organisation et au fonctionnement de la normalisation ?? ?? ?? ?? Le Chef du Gouverneme

Dhou El Kaada décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECRETS Décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre relatif à l ? organisation et au fonctionnement de la normalisation ?? ?? ?? ?? Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre de l ? industrie Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du février relative aux règles générales de protection du consommateur Vu la loi n - du juillet relative au système national de métrologie légale Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au juillet relative à la protection de l ? environnement dans le cadre du développement durable Vu la loi n - du Cha? bane correspondant au octobre portant approbation de l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au juillet relative aux règles générales applicables aux opérations d ? importation et d ? exportation de marchandises Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au juin relative à la normalisation notamment son article Vu le décret présidentiel n - du Safar correspondant au avril portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Rabie El Aouel correspondant au er mai portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du mai modi ?é et complété relatif à l ? organisation et au fonctionnement de la normalisation Vu le décret exécutif n - du Chaoual correspondant au février portant création et statut de l'institut algérien de normalisation Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au mars ?xant les attributions du ministre de l ? industrie Vu le décret exécutif n - du Cha? bane correspondant au octobre relatif à la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce notamment son article Décrète CHAPITRE I ORGANISATION DE LA NORMALISATION Article er ?? En application des dispositions de l ? article de la loi n - du Joumada El Oula correspondant au juin susvisée le présent décret a pour objet de ?xer les modalités d ? organisation et de fonctionnement de la normalisation ainsi que les conditions d ? agrément des organismes à activités normatives Art ?? Constituent des organes de normalisation ?? le conseil national de la normalisation ?? l'institut algérien de normalisation ?? les comités techniques nationaux ?? les organismes à activités normatives ?? les ministères dans leurs activités d ? élaboration de règlements techniques Section Du conseil national de la normalisation Art ?? Il est créé un organe de consultation et de conseil dans le domaine de la normalisation dénommé conseil national de la normalisation chargé de proposer les éléments de la politique nationale de la normalisation A ce titre le conseil national de la normalisation est chargé de ?? proposer les stratégies et mesures susceptibles de développer et de promouvoir le système national de normalisation ?? dé ?nir les objectifs à moyen et long terme en matière de normalisation ?? étudier les projets