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Pantheon sorbonne ll droit groupe iii

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique UNIVERSITÉ PARIS PANTHÉON SORBONNE L l DROIT - GROUPE III Année universitaire - RELATIONS INTERNATIONALES ET INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Cours de Monsieur Ioannis PREZAS l e r e session - examen du mai h - h Amphi Vous traiterez au choix l'un des deux sujets suivants Sujet n l - Dissertation Comment na? t une norme internationale Sujet n - Commentaire Veuillez commenter à la lumière de la pratique onusienne les articles et de la Charte des Nations Unies Article Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner e ?et à ses décisions et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires maritimes aériennes postales télégraphiques radioélectriques et des autres moyens de communication ainsi que la rupture des relations diplomatiques Article Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'Article seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles i l peut entreprendre au moyen de forces aériennes navales ou terrestres toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales Cette action peut comprendre des démonstrations des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes navales ou terrestres de Membres des Nations Unies ?? Aucun document n 'est autorisé sauf le dictionnaire bilingue pour les étudiants étrangers Document imprimé le à h par Papa Sarr identi ?ant email padiegane gmail com mdp marie C