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Decentralisation territoriales

CHAPITRE LA DÉCENTRALISATION TERRITORIALE La décentralisation consiste à remettre d ? importantes compétences décisionnelles à des institutions distinctes de l ? État dotées de la personnalité morale et béné ?ciant d ? une autonomie de gestion Il existe deux formes de décentralisation La décentralisation technique ou fonctionnelle donne naissance à des établissements publics régis par le principe de spécialité et donc compétents pour gérer un ou plusieurs services publics spéci ?ques par ex École nationale d ? administration ou universités La décentralisation territoriale pro ?te à des collectivités territoriales qui traditionnellement étaient dotées d ? une compétence générale dans le cadre d ? un territoire déterminé clause de compétence générale Depuis la loi constitutionnelle n - du mars relative à l ? organisation décentralisée de la République l ? expression collectivités territoriales ? doit être préférée à celle de collectivités locales ? qui auparavant pouvait également s ? employer De nature législative la clause de compétence générale des départements et des régions est supprimée par la loi n - du décembre rétablie par la loi n - du janvier et de nouveau supprimée par celle du août Contrairement à la commune qui conserve sa compétence générale les collectivités départementales et régionales ont donc désormais des compétences spécialisées L ? article C E distingue cinq catégories de collectivités territoriales communes E E dont en outre-mer départements dont d ? outre-mer E régions dont d ? outre-mer collectivités d ? outre-mer Polynésie française Saint-Pierre-et-Miquelon Wallis- et-Futuna et depuis la loi organique n - du février l ? ? le de SaintBarthélemy et la E partie française de l ? ? le de Saint-Martin collectivités à statut particulier en métropole CLa Corse entre dans cette catégorie en application de la loi n - du mai et la métropole de Lyon depuis le er janvier Quant à la loi n - du février elle prévoit la fusion à compter du er janvier de la commune et du département de Paris dans une collectivité unique la ville de Paris quali ?ée expressément de collectivité à statut particulier En ?n toute autre collectivité territoriale est créée par la loi fusion en deux collectivités territoriales uniques des départements et des régions d ? outre-mer de Martinique et de Guyane depuis les élections de décembre Depuis mars Mayotte est également une CTU exerçant les compétences d ? un département et d ? une région d ? outre-mer Par ailleurs la quali ?cation de collectivité territoriale de la République doit être écartée pour les Terres australes et antarctiques françaises TAAF dépourvues de population permanente et pour la Nouvelle-Calédonie qui est un pays d ? outre-mer auquel le titre XIII de la Constitution est spéci ?quement consacré Dès l ? article C consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales auquel le Conseil constitutionnel dans sa décision - DC du mai Territoire de Nouvelle- Calédonie reconna? t expressément une valeur constitutionnelle En raison du caractère elliptique des dispositions constitutionnelles le contenu de ce principe a été principalement dé ?ni