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Decision du conseil constitutionnel sur la presidence de nouvelle caledonie energie

Décision n - I du novembre Situation de M Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le juillet par M Philippe GOMÈS député en application du premier alinéa de l ? article L O - du code électoral sous le n - I d ? une demande tendant à apprécier s ? il se trouve dans un cas d ? incompatibilité Au vu des textes suivants ?? la Constitution ?? le code électoral notamment son article L O - ?? le code de commerce ?? la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n du janvier portant création d ? un établissement public administratif dénommé Agence calédonienne de l ? énergie ? Au vu des pièces suivantes ?? l ? extrait du procès-verbal de la réunion du bureau de l ? Assemblée nationale du juin produit par le Président de cette assemblée à la demande du Conseil constitutionnel le juillet ?? les observations produites par M GOMÈS à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l ? instruction enregistrées le octobre ?? les autres pièces produites et jointes au dossier Et après avoir entendu le rapporteur LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S ? EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT C La question posée au Conseil constitutionnel par M Philippe GOMÈS est de savoir si en raison de ses fonctions exercées au sein de la société Nouvelle-Calédonie Énergie il se trouve dans un des cas d ? incompatibilité prévus par le code électoral Aux termes de l ? article L O du code électoral Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d ? entreprise de président de conseil d ? administration de président et de membre de directoire de président de conseil de surveillance d ? administrateur délégué de directeur général directeur général délégué ou gérant exercées dans ? les sociétés ou entreprises dont l ? activité consiste dans l ? exécution de travaux la prestation de fournitures ou de services destinés spéci ?quement à ou devant faire l ? objet d ? une autorisation discrétionnaire de la part de l ? État d ? une collectivité ou d ? un établissement public ou d ? une entreprise nationale ou d ? un État étranger ? En premier lieu la société Nouvelle-Calédonie Énergie est une société par actions simpli ?ée créée le octobre et présidée par M GOMÈS En vertu du troisième alinéa de l ? article L - du code de commerce les règles concernant les sociétés anonymes sont sauf exceptions applicables à la société par actions simpli ?ée Ainsi les attributions du conseil d ? administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simpli ?ée ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet e ?et Il en résulte que les fonctions de président de la société Nouvelle- Calédonie Énergie exercées par M GOMÈS sont pour l ? application du premier alinéa de l ? article L O du code