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Decision n 010 2016 anrmp crs du 06 mai 2016 pdf

REPUBLIQUE DE CÔTE D ? IVOIRE Union - Discipline - Travail --------------- Copie certi ?ée Conforme à l ? original DECISION N ANRMP CRS DU MAI PORTANT SANCTION DE LA SOCIETE PHARMA-MAT POUR INEXACTITUDES DELIBEREES COMMISES DANS LE CADRE DE L ? APPEL D ? OFFRES N F RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIELS ET MOBILIERS MEDICAUX ORGANISE PAR LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CHU DE BOUAKE LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT SUR AUTOSAISINE EN MATIERE D ? IRREGULARITES D ? ACTES DE CORRUPTION ET DE PRATIQUES FRAUDULEUSES Vu le décret n - du août portant Code des Marchés Publics tel que modi ?é par les décrets n - du mai et n - du juillet Vu le décret n - du août portant organisation et fonctionnement de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ANRMP tel que modi ?é par le décret n - du mai Vu le décret n - du avril portant nomination des membres de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics Vu le décret n - du mai portant nomination du Président de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics Vu le décret n - du mai portant nomination du Secrétaire Général de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics Vu l ? arrêté n MEF ANRMP du septembre ?xant les modalités de saisine les procédures d ? instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ANRMP Vu l ? acte de saisine en date du avril du Président de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics Vu les écritures et pièces du dossier En présence de Monsieur YEPIE Auguste assurant l ? intérim de Monsieur COULIBALY Non Karna Président de la Cellule et de Messieurs AKO Yapi Eloi et TUEHI Ariel Christian Trésor membres Assistés de Docteur BILE Abia Vincent Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions Rapporteur Après avoir entendu le rapport de Docteur BILE Abia Vincent exposant les irrégularités constatées CAprès avoir délibéré conformément à la loi Par correspondance n ANRMP Pdt en date du avril le Président de l ? Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics a saisi les membres de la Cellule Recours et Sanctions a ?n que soit statué par le mécanisme de l ? auto saisine sur la violation de la règlementation commise par la société PHARMA-MAT dans le cadre de l ? appel d ? o ?res n F relatif à la fourniture de matériels et mobiliers médicaux organisé par le Centre Hospitalier Universitaire CHU de Bouaké LES FAITS ET LA PROCEDURE Le CHU de Bouaké a organisé l ? appel d ? o ?res n F pour l ? acquisition de matériels et mobiliers médicaux A la séance d ? ouverture des plis qui s ? est tenue le novembre dix entreprises ont soumissionné à savoir -MEDICAL ONE -MEDEQUIP CI -BBGC MEDICAL -AL IMANE -PHARMA-MAT -SOCCOM CI -FADI ? S COMPANY -ETS