Decision ue 2020 765 tunidos fr
FR Journal o ?ciel de l ? Union européenne II Actes non législatifs L ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION UE DU CONSEIL du mai relative à la conclusion au nom de l ? Union européenne du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l ? Atlantique LE CONSEIL DE L ? UNION EUROPÉENNE vu le traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne et notamment son article en liaison avec l ? article paragraphe deuxième alinéa point a v vu la proposition de la Commission européenne vu l ? approbation du Parlement européen considérant ce qui suit Conformément à la décision UE du Conseil le protocole visant à amender la convention internationale sur la conservation des thonidés de l ? Atlantique ci-après dénommé protocole ? a été signé le novembre Le règlement UE no du Parlement européen et du Conseil dispose que l ? Union doit garantir que les activités de pêche et d ? aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques sociales et en matière d ? emploi et à contribuer à la sécurité de l ? approvisionnement alimentaire Il dispose également que l ? Union doit appliquer l ? approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l ? exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d ? obtenir le rendement maximal durable Il prévoit par ailleurs que l ? Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scienti ?ques disponibles apporter son soutien à l ? approfondissement des connaissances et à l ? élaboration des avis scienti ?ques éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l ? écosystème marin et les ressources halieutiques En outre le règlement UE no impose expressément à l ? Union d ? appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche Le protocole est cohérent avec ces objectifs Comme l ? indiquent la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l ? Union pour les a ?aires étrangères et la politique de sécurité intitulée Gouvernance internationale des océans un programme pour l ? avenir de nos océans ? ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l ? e ?cacité des organisations régionales de gestion des pêches ORGP et le cas échéant à en améliorer la gouvernance est au c ?ur de l ? action de l ? Union au sein de ces organismes Le protocole répond
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jul 26, 2022
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- Langue French
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