Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Decret 2 9 521 pris pour l application de la loi 15 89

DECRET - - PRIS POUR L ? APPLICATION DE LA LOI - CDécret n - - du rebia I août pris pour l'application de la loi n - réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables Le Premier Ministre Vu la loi n - réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables promulguée par le dahir n - - du rejeb janvier Après examen par le conseil des ministres réuni le safar août Décrète I - Dispositions Générales Article Premier Les pouvoirs dévolus à l'administration en vertu des articles et de la loi susvisée n - sont exercés par le ministre des ?nances Article Lorsqu'en vertu des articles et de la loi précitée n - l'avis du conseil national est requis celui-ci répond à l'autorité gouvernementale demanderesse dans un délai maximum d'un mois à compter de la noti ?cation de la demande d'avis sauf si ladite demande prévoit un délai plus long Article En application des articles et de la loi précitée n - le ministre des ?nances désigne un ou plusieurs fonctionnaires de son département en vue de représenter l'administration aux séances du conseil national et des conseils régionaux qui n'ont pas d'objet disciplinaire Les convocations précisant les points à l'ordre du jour sont adressées au ministre des ?nances jours au moins avant la tenue de la réunion du conseil Lorsque l'ordre du jour comporte un ou plusieurs points entrant dans la compétence d'un ou plusieurs départements ministériels autres que le ministère des ?nances celui-ci en informe les autorités gouvernementales intéressées qui désignent le cas échéant leur représentant à la réunion du conseil Article Lorsque le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national ou d'un conseil régional met celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner le président du conseil concerné en informe sans délai le ministre des ?nances qui constate cette situation par arrêté Dès la publication de cet arrêté au Bulletin O ?ciel la commission prévue à l'article de la loi précitée n - entre en fonction et le président du conseil régional concerné nomme Cles quatre experts comptables devant composer la commission prévue à l'article de la même loi laquelle entre en fonction dès que ses membres sont désignés Article Pour l'application des dispositions du e alinéa de l'article de la loi précitée n - le ressort et le siège des conseils régionaux sont ?xés comme suit -Région du Sud siège à Agadir regroupant les provinces d'Agadir Assa-Zag Tan-Tan Tiznit Guelmim Tata Taroudannt Laàyoune Oued-Eddahab Boujdour Es-Semara et Ouarzazate -Région du Tensift siège à Marrakech regroupant la Wilaya de Marrakech et les provinces de Sa ? El-Kelàa-des-Srarhna et Essaouira -Région du Centre siège à Casablanca regroupant la Wilaya du Grand Casablanca et les provinces d'El-Jadida Settat Khouribga Beni-Mellal Azilal et Benslimane - Région du Nord-Ouest siège à Rabat regroupant la Wilaya de Rabat-Salé et les provinces de Kenitra Larache Sidi-Kacem Khemisset Tétouan Tanger et Chefchaouen -Région du Centre-Nord siège à Fès regroupant la Wilaya de Fès et