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Decret 2002 22 application du code de la marine marchande 1

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple -Un But - Une Foi MINISTERE DES INFRASTRUCTURES DE L ? EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS DECRET FIXANT LES MODALITES D ? APPLICATION DE LA LOI N - DU AOUT PORTANT CODE DE LA MARINE MARCHANDE RAPPORT DE PRESENTATION L ? abrogation de la loi n - du mars par la loi n - du Août portant Code de la Marine Marchande a rendu inadaptés les décrets et autres mesures réglementaires qui étaient pris pour l ? application de la loi de En conséquence de nouvelles mesures réglementaires s ? imposent C ? est l ? objet du présent décret qui abroge et remplace tous les décrets qui étaient pris en application de la loi - du Mars portant Code de la Marine Marchande Toutefois subsistent à titre transitoire les brevets et diplômes de la Marine Marchande délivrés en vertu du décret n - du Octobre ?xant la nature et les conditions de délivrance des brevets et diplômes de la Marine Marchande ainsi que les prérogatives qui y sont rattachés En harmonie avec la réglementation de la pêche maritime le présent décret se présente sous la forme d ? un texte unique en vue de rendre plus rapide et plus facile l ? accès à l ? information juridique dans les di ?érentes matières qu ? il régit D ? ailleurs le présent décret fait l ? e ?ort de suivre le plan adopté dans la loi n - du Août portant Code de la Marine Marchande le présent décret réglemente les activités maritimes dans un sens libéral intégrant les données actuelles des sciences et techniques maritimes de l ? évolution du commerce maritime mondial et des exigences contemporaines du droit maritime En ce sens il est privilégié le faire dans le recours aux experts et sociétés de classi ?cation De même la concertation a été érigée en principe de fonctionnement par le biais du Conseil Supérieur de la Marine Marchande Au titre de la sécurité des personnes et des biens il a été adopté une restructuration dans la composition des commissions de sécurité aussi bien au niveau central qu ? au niveau local Il en est de même des commissions de visite Le présent décret reconduit les règles contraignantes relatives aux conditions d ? exercice de la chasse sous-marine en vue de contribuer à la préservation et à la conservation des ressources halieutiques Pour mieux garantir le respect des principes du contradictoire le fonctionnement du Conseil de Discipline institué à la place de l ? ancien Conseil d ? Enquête fait l ? objet d ? une réglementation détaillée et exhaustive Pour tenir compte des e ?ets de la dévaluation et de la dépréciation monétaire il a été procédé à la révision à la hausse des di ?érentes taxes et redevances qui n ? ont pas évolué depuis presque une quarantaine d ? année Dans le souci d ? allégement des dispositions législatives certaines questions relevant du domaine réglementaire ont été extirpées de la loi