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PROCEDURE D’IMPORTATION ET DE DEDOUANEMENT DE L’ENGRAIS EN COTE D’IVOIRE I-INTR

PROCEDURE D’IMPORTATION ET DE DEDOUANEMENT DE L’ENGRAIS EN COTE D’IVOIRE I-INTRODUCTION Le Secteur des Engrais est encadré par le Règlement CEDEAO C/REG. Du 13 Décembre 2012 relatif au Contrôle de Qualité des Engrais dans l’Espace Communautaire de l’Afrique de l’Ouest. Ce Règlement a pour objet d’harmoniser les règles régissant le Contrôle Qualité des Engrais au sein des États membres. Ce Règlement institue :  L’Agrément des opérateurs du secteur des engrais;  Le Contrôle de Qualité des engrais. Ce Règlement a été également publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire le 21 Octobre 2013.En application de ce règlement, un (1) projet de Décret a été élaboré, à savoir : Projet de Décret fixant les modalités d’application du Règlement C/REG. 13/12/12 relatif au contrôle de la qualité des engrais dans l’espace CEDEAO. De même, des Règlements d’Exécution ont été élaborés portant sur :  l’étiquetage et la limite de tolérance des engrais commercialisés dans l’espace CEDEAO – règlement d’exécution ECW/ PEC/IR du 02/03/2016;  l’attribution, l’organisation et le fonctionnement du comité ouest africain du contrôle des engrais – règlement d’exécution ECW/ PEC/IR du 05/ 12/2016;  l’analyse des engrais dans l’espace CEDEAO – règlement d’exécution ECW/ PEC/IR du 06/12/2016;  l’inspection des engrais dans l’espace CEDEAO – règlement d’exécution ECW/ PEC/IR du 07/12/2016. II-HABILITATION À IMPORTER Dans l’attente de leur signature et de leur publication, une procédure transitoire d’obtention d’Agrément des Importations, a été élaborée et est appliquée par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER). Les produits considérés comme Fertilisants peuvent être commercialisés ou utilisés en Côte d’Ivoire :  s’ils répondent à une norme ISO,  ou si ils répondent au Règlement N°C/REG. du 13 Décembre 2012 relatif au Contrôle de Qualité des Engrais dans l’espace CEDEAO,  ou s’ils bénéficient d’un Agrément ou d’une Autorisation Provisoire d’ Importation (API)  ou s’ils sont constitués de produits organiques bruts ou de supports de culture d’origine naturelle ou de sous-produits d’une exploitation agricole livrés en l’état ou mélangés entre eux, sans traitement chimique. (Il s’agit par exemple des fumiers de ferme). L’importation des Engrais en Côte d’Ivoire est réservée aux détenteurs d’un Agrément Importateur d’Engrais. Le Ministère délivre cinq (5) types d’Agréments :  Agrément Formulateur/Fabricant.  Agrément Importateur.  Agrément Exportateur.  Agrément Distributeur.  Agrément Vendeur. Il convient de souligner qu’à la différence des Pesticides, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ne délivre pas d’habilitation pour l’exercice de la profession pour les importateurs – exportateurs d’engrais mais plutôt un Agrément d’Importation – Exportation par Produit. L’importation proprement dite est, quant à elle, soumise à une Autorisation Préalable d’Importation délivrée également par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. Les engrais regroupent les produits suivants: (Cf. Régimes Juridiques des Importations et des Exportations) – (Cf. Onglets Procédures Générales d’importation sur le site) – et nomenclature SH douanière.  SH 25.10 – Roches phosphatées.  SH 28.14 – Ammoniac anhydre.  SH 31.01 – Engrais d’origine animale ou végétale, par exemple fumiers, guanos, sang séché.  SH 31.02 – Engrais azotés, par exemple l’urée ou le sulfate d’ammoniaque.  SH 31.03 – Engrais phosphatés, par exemple le superphosphate simple ou le superphosphate triple.  SH 31.04 – Engrais potassiques, par exemple le chlorure de potassium ou le sulfate de potassium.  SH 31.05 – Engrais complexes comprenant au moins 2 éléments, tels que le DAP, les complexes NPK. Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER) Direction Générale des Productions et de la Sécurité Alimentaire Direction des Productions Vivrières et de la Sécurité Alimentaire (DPVSA) Sous-Direction des Semences et Intrants Abidjan – Plateau, Immeuble CAISTAB BP V 82 Abidjan – Côte D’Ivoire Tél : (+225) 20 21 41 77 / (+225) 20 22 24 81 Fax : (+225) 20 21 36 10 Site Internet : http://www.agriculture.gouv.ci Email: minagri.cabinet@agriculture.gouv.ci / cabminagri@yahoo.fr La réglementation ci-dessous est applicable à l’importation pour tous les engrais – Cf. Annexe A du Décret 93-313. Procédure de délivrance de l’Agrément Importateur – Exportateur Seules les personnes physiques ou morales disposant d’un Agrément Importateur – Exportateur d’engrais délivré par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural sont habilitées à importer ou exporter des engrais. Ainsi qu’énoncé plus haut, cet agrément est attribué par produit (ou ensemble de produits). Dépôt de la demande d’Agrément Importateur / Exportateur Les dossiers sont à déposer au Service Courrier du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. Les documents devant accompagner le dossier sont les suivants :  Une demande adressée au Ministre l’Agriculture et du Développement Rural.  Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou Carte de Séjour du Responsable.  Une photocopie du Registre de Commerce.  Une Déclaration Fiscale d’Existence [DFE] [Cf. Procédures générales pour les importations].  Deux (2) échantillons du produit (bouteilles, sachets, bidons, sacs, etc.).  Une Attestation de Conformité et de Non-Toxicité délivrée par un laboratoire d’analyse accrédité ou agréé désigné par le Service des Engrais du MINADER.  Une Fiche Technique du produit (composition, mode d’utilisation, précautions à prendre, matière active, etc.). Obtention de l’Agrément Pour obtenir l’Agrément, le demandeur doit, pour tout type d’engrais non homologué, faire conduire, à ses frais, des essais sur le terrain, en liaison avec la Direction en charge des Engrais et avec un Centre de Recherche agréé (CNRA ou autres structures compétentes), sur au moins un cycle végétatif d’une (1) ou deux (2) cultures concernées. Ces essais font l’objet d’un rapport. Le coût des essais est évalué par le Centre de Recherche agréé. Le Ministère de l’Agriculture et Développement Rural réalise un suivi régulier des essais effectués par le Centre de Recherche. Le coût du suivi des essais est de 625.000 FCFA – (Cf. Arrêté Interministériel n°252 du 19 Juin 2014). L’Agrément est délivré sur avis du Comité Technique. Coût de l’Agrément Importateur : 300.000 FCFA – (Cf. Arrêté Interministériel n°252 du 19 Juin 2014). Délai de validité de l’Agrément : 3 ans En outre, il est rappelé que toute importation en Côte d’Ivoire est soumise à l’obligation, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, de disposer au préalable d’un Code Importateur/Exportateur Permanent ou Temporaire – [Cf. Règles générales importations]. III-DOCUMENTS 1. Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) Le Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA – (Cf. Exemple de FDI). La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire – (https://guce.gouv.ci/register/procedure). Les documents et renseignements à fournir sont les suivants :  Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel)  Facture Pro-forma ou Définitive  Mode de Transport  Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation Bancaire et obtention de l’Autorisation de Change)  Les Codes SH des produits à importer Pour l’importation des produits figurant dans la liste ci-dessous, la demande de FDI ne sera validée qu’après réception dans le dossier en ligne de l’Autorisation Préalable d’Importation (API) – (Cf. Exemple d’API) – (Cf. Procédures Générales d’Importation du site) – validée, visée et signée en ligne par la Direction des Productions Vivrières et de la Sécurité Alimentaire du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. 2. Autorisation Préalable d’Importation (API) Pour toute importation d’engrais, une Autorisation Préalable d’Importation (API), obligatoire, est délivrée par la Direction des Productions Vivrières et de la Sécurité Alimentaire (DPVSA) du MINADER. Cette procédure peut se faire manuellement comme en ligne. Le Délai de Validité d’une API est d’un (1) mois. Comme indiqué ci-dessus, l’API est nécessaire pour obtenir la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) – (Cf. Exemple de FDI) Procédure manuelle La procédure manuelle consiste à déposer la demande d’API physiquement au Service Engrais, dépendant de la Sous-Direction des Semences et Intrants de la DPVSA, ou au cabinet du Ministre qui la fera suivre à la DPVSA. Les documents suivants sont exigés pour la délivrance d’une API – (Cf. Exemple d’API):  Une Demande adressée au Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural;  Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte de Séjour du Responsable ;  Une photocopie du Registre de Commerce ;  Une Facture Pro-forma ;  Une Fiche de Déclaration à l’Importation délivrée par la DPVSA ;  Une Fiche Technique du produit (composition, mode d’utilisation, précautions à prendre, matière active, etc.). Frais de dossier : 5.000 FCFA par tranche de 350 tonnes payé à la Régie du Ministère – (Cf. Arrêté Interministériel n° 252 du 19 Juin 2014). Délai d’obtention de l’API (validée en ligne par le DPVSA) : entre 2h et 72h maximum. Durée de validité : 30 jours. Procédure en ligne Les API peuvent être soumises et obtenues en ligne via la Plateforme du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur (GUCE), par les opérateurs économiques ou leurs transitaires qui souhaitent obtenir des Autorisations d’Importation et/ou d’Exportation. Les pièces fournies sont les mêmes que celles énumérées dans la uploads/s1/ fiche-engrais-importation-et-dedouanement 1 .pdf