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Decret 2008 035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil d x27 appui a la realisation des contrats de partenariat

Décret N du janvier Portant organisation et fonctionnement du Conseil d ? Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la constitution Vu la loi n du décembre ?xant le régime général des contrats de partenariat Vu le décret n du décembre portant organisation du Gouvernement modi ?é et complété par le décret n du septembre DECRETE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE er - Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l ? organisme expert chargé de l ? évaluation des projets éligibles aux contrats de partenariat prévu à l ? article de la loi n du décembre ?xant le régime général des contrats de partenariat L ? organisme visé à l ? alinéa er ci-dessus prend la dénomination de Conseil d ? Appui à la réalisation des Contrats de Partenariat en abrégé CARPA ? et ci-après désigné le Conseil ? ARTICLE - Le Conseil est placé auprès du Premier Ministre Il jouit d ? une autonomie ?nancière et de gestion Son siège est ?xé à Yaoundé ARTICLE - Le Conseil a pour mission de contribuer par son expertise à la création au renouvellement des infrastructures et équipement publics ainsi qu ? à l ? amélioration de la qualité du service public dans le cadre des projets de grande envergure technique et ?nancière à réaliser à travers un contrat de partenariat A ce titre il est chargé notamment l ? élaboration des mécanismes de mise en ?uvre des contrats de partenariat de l ? évaluation de la faisabilité des projets publics dans le cadre d ? un contrat de partenariat de la participation aux négociations au contrôle et au suivi de l ? exécution des contrats de partenariat C de l ? examen de toutes les questions relatives aux projets publics à réaliser dans le cadre d ? un contrat de partenariat notamment en ce qui concerne la dé ?nition des priorités et le mode de sélection du cocontractant de l ? information des organismes publics des collectivités territoriales décentralisées des milieux d ? a ?aires et publics en général sur le concept de gestion publique dans le cadre d ? un contrat de partenariat de la promotion des meilleures pratiques dans le montage et la gestion des projets publics dans le cadre d ? un contrat de partenariat de la di ?usion et de la vulgarisation du régime camerounais des contrats de partenariat de la mise au point et ou de l ? adaptation des instruments juridiques et techniques nécessaires à la bonne application du régime des contrats de partenariat de la formation du développement de l ? expertise nationale et de la veille en matière d ? innovation sur les modes de gestion des projets publics dans le carde d ? un contrat de partenariat de l ? élaboration des instruments juridiques et techniques d ? analyses des projets et de sélection des partenaires de la personne publique de la dé ?nition d ? un code éthique relatif à l