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Decret 2008 771 concurrence

REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana ?? Fahafahana ?? Fandrosoana MINISTERE DE L ? ECONOMIE DU COMMERCE ET DE L ? INDUSTRIE --------------------------------Décret n ?? ?xant les conditions d'application de la loi n - du octobre sur la concurrence LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution Vu la loi n - du Octobre sur la concurrence Vu le décret n - du Janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n - du février ?xant les attributions du Ministre de l ? Economie du Commerce et de l ? Industrie ainsi que l ? organisation générale de son Ministère Vu le décret n - du avril modi ?é par le décret n - du juin portant nomination des membres du Gouvernement En Conseil des Ministres DECRETE Article premier - Le présent décret a pour objet de ?xer les conditions d ? application de la loi n - du octobre sur la concurrence Il vise à dé ?nir les dispositions régissant la libre concurrence la liberté des prix et les obligations mises à la charge de toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique de manière permanente ou occasionnelle dans les secteurs public et privé qui a lieu sur le territoire national Il tend à ?xer le cadre institutionnel chargé d ? appliquer et mettre en ?uvre les règles légales et réglementaires relatives à la concurrence à garantir la transparence dans les transactions commerciales à prévenir éliminer ou réprimer les entraves au libre jeu de la concurrence et les pratiques commerciales qui limitent l ? accès au marché ou de manière générale ont pour e ?et de restreindre fausser ou empêcher la concurrence sur les marchés et à préciser les pouvoirs d ? enquête des agents habilités à dresser procès-verbal au titre de la loi n - du octobre sur la concurrence CCI Antananarivo Envoi du Juin CTITRE I DU CADRE INSTITUTIONNEL Art - Les autorités compétentes en matière de concurrence mettent en ?uvre la politique de la concurrence à travers les missions de surveillance du marché de promotion de la concurrence et des investigations des pratiques anticoncurrentielles Elles examinent des pratiques anticoncurrentielles qui peuvent empêcher restreindre ou fausser de façon sensible le jeu de la concurrence sur un marché situé dans le champ d ? application territorial de la loi n - du Octobre sur la concurrence Elles ont un pouvoir d ? initiative d ? enquête et d ? instruction pour mettre en ?uvre les prérogatives dont elles sont titulaires pour l ? application de ladite loi et ses textes subséquents Les règles de concurrence s ? appliquent à toutes les activités de production de distribution et de services quels qu ? en soient les auteurs SOUS -TITRE I DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE Art - Est institué le Conseil de la Concurrence conformément aux dispositions de l ? article de la loi n - du Octobre sur la concurrence Art - Le Conseil de la Concurrence comprend sept membres aussi dénommés