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Decret 2016 072 portant creation d un cadre institutionnel pour la mise en oeuvre de la strategie nationale sur la couverture sante universelle

REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DECRET N - portant création d'un Cadre institutionnel pour la mise en ?uvre de la Stratégie Nationale sur la Couverture Santé Universelle Le Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu la Constitution Vu la loi n - du juillet portant Code de la Santé Vu le décret n - du janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n - du janvier modi ?é et complété par le décret n - du février portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret n - du octobre ?xant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère Décrète CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier - Il est créé un Cadre institutionnel de coordination de la mise en ?uvre de la Stratégie Nationale sur la Couverture Santé Universelle SN-CSU Art - La Cadre institutionnel de coordination de la mise en ?uvre de la Stratégie Nationale sur la Couverture Santé Universelle est constitué des structures suivantes Le Comité de Pilotage de la SN-CSU Le Comité Technique de Suivi de la SN-CSU Page C La Cellule d'Appui à la mise en ?uvre de la CSU CHAPITRE II Le Comité de Pilotage de la SN-CSU Art - Organe de décision le Comité de Pilotage de la SN- CSU a pour mission d'orienter coordonner et prendre des décisions stratégiques en matière de couverture santé universelle et d'en apprécier l'évaluation A ce titre il est chargé de donner des orientations sur des politiques et stratégies de la couverture santé universelle prendre des décisions sur les questions liées à la couverture santé universelle apprécier la mise en ?uvre de la Stratégie Nationale sur la couverture santé universelle coordonner la communication sur la couverture santé universelle veiller à la coordination des actions de plaidoyer et de mobilisation des fonds d'appui à la promotion de la couverture santé universelle veiller à la cohérence des programmes issus des axes stratégiques de la SN-CSU avec les priorités nationales veiller à la visibilité et aux impacts des programmes de couverture santé universelle assurer de la cohérence des activités de la SN-CSU avec celles de la Politique Nationale de la Protection Sociale ou PNPS veiller au bon fonctionnement du Comité Technique de Suivi de la SN- CSU Art - Le Comité de Pilotage de la SN-CSU est composé comme suit Sous la Présidence du Premier Ministre et la Vice-présidence du Ministre de la Santé Publique le Comité de Pilotage de la SN-CSU est composé des hauts responsables issus de di ?érents secteurs et institutions à savoir Au titre des Départements Ministériels Page ? ? ? ? ? ? ? ? ? C- Le Ministre en charge de la Santé Publique - Le Ministre en charge de l'Economie et du Plan - Le Ministre en charge des Finances et du Budget - Le Ministre en charge de l'Intérieur et de la Décentralisation - Le Ministre en charge de la Population de la Protection Sociale et de