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Decret detecteurs habitation 2011 36

janvier JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? ÉCOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no - du janvier relatif à l ? installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d ? habitation NOR DEVL D Publics concernés occupants et propriétaires de logements organismes agréés exerçant les activités d ? intermédiation locative et de gestion locative sociale Objet installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d ? habitation Entrée en vigueur les obligations ?xées par le décret doivent être respectées avant le mars Notice le décret précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement les conditions de son installation de son entretien et de son fonctionnement Il indique dans quels cas ces obligations incombent au propriétaire Il présente également les mesures de sécurité à mettre en ?uvre par les propriétaires dans les parties communes des b? timents d ? habitation pour prévenir le risque d ? incendie En ?n il caractérise la noti ?cation de l ? installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur Références le code de la construction et de l ? habitation dans sa rédaction issue du présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance http www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre de l ? écologie du développement durable des transports et du logement et du secrétaire d ? Etat auprès de la ministre de l ? écologie du développement durable des transports et du logement chargé du logement Vu la directive CE du Parlement européen et du Conseil du juin modi ?ée prévoyant une procédure d ? information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l ? information Vu le code de la construction et de l ? habitation notamment ses articles L - L - et L - Vu l ? avis du comité des ?nances locales commission consultative d ? évaluation des normes en date du septembre Vu l ? avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation ?nancières en date du septembre Le Conseil d ? Etat section des travaux publics entendu Décrète Art er ?? I ?? L ? intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l ? habitation est remplacé par l ? intitulé Sécurité des immeubles à usage d ? habitation ? II ?? Les articles R - à R - du même code sont regroupés dans une section intitulée Dispositions générales pour la sécurité des occupants d ? immeubles collectifs à usage d ? habitation ? comprenant trois sous-sections ?? une sous-section regroupant les articles R - à R - intitulée Dispositions générales ? ?? une sous-section regroupant les articles R - à R - intitulée Dispositions particulières aux b? timents en copropriété ? ??