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Decret conseil national eau

- Stf O BURKrNA FASO A DECRET N - PRES PMIMAHRU MEF portant attributions o ganisation composition et fonctionnement du Conseil national de l'Eau t Ybi C- F r - ' -' - - d - f t- LE PRESIDENT DU FASO J ' - PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution 'U le décret - PRES L r y - Ji-- du juin portant nomination du Premier Ministre vu le décret - OS PRES PM du mars portant remaniement du Gouvernement vu la loi nOOlO AN du avril portant modalités d'intervention de l'Etat el répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement vu la loi n - lAN du février portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau vu la loi naOS - AN du décembre portant Code général des Collectivités Territoriales au Burkina Faso ensemble et modi ?catifs subséquents vu le décret - PRES PM SGG-CM du juillet portant attributions des membres du Gouvernement vu le décret n - PRES PM MAHRH du décembre portant organisation du Ministère de l'agriculture de l'hydraulique et des ressources halieutiques Sur rapport du Ministre de l'agriculture de l'hydraulique et des ressources halieutiques Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du septembre DECRETE Titre Dispositions générales A ticle Conformément aux dispositions des articles à de la loi N llAN du février portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau le présent décret détermine les attributions l'organisation la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Eau CTitre H Att -ibutions et Organisation du Conseil National de l'Eau Chapitre J Attributions du Conseil National de l'Eau Article Le Conseil National de l Eau en abrégé CNEau est une instance consultative nationale Il se prononce sur les dossiers qui lui sont soumis par le gouvernement ou par auto saisine Il apporte son concours à la dé ?nition des objectifs généraux et des orientations de la politique nationale tendant à réaliser une gestion durable de l'eau et de l'assainissement Il est consulté en particulier sur les priorités à retenir pour atteindre les objectifs de la politique nationale de l'eau et de l'assainissement et pour mettre en ?uvre ses orientations les plans el schémas d'aménagement et de gestion en matière d'eau - les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national les orientations et les principales décisions relatives aux services publics chargés de la distribution de l'eau et de l'assainissement les évolutions du coût de l'eau pour les di ?érentes catégories d'usagers dans l'ensemble du pays - les projets de taxes et de contributions de toute nature relatifs à la gestion de L'eau ou susceptibles d'avoir une incidence directe sur cette gestion - les projets de lois et de règlements relatifs à la gestion de l'eau et de l'assainissement - les mesures proposées par le ministre chargé de l'eau en application de l'article de la loi n - l AN du février portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau les orientations et les mesures envisagées